Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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Je demande la copie intégrale, la traduction de l'acte et le certificat de capacité à mariage (Ehefähigkeitszeugnis).
LEGIFRANCE :
Article 70
Modifié par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 2 JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007
La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.
Article 71
Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 13
Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
J'ai contacté le TGI pour avoir des infos. Elle m'a parlé d'un certificat de coutume On en délivre plus !!!!
Je me doute qu'elle voulait parler d'un certificat de capacité matrimoniale !!!!
Merci, j'ai informé la future mariée, elle va au consulat puis vas en Allemagne chercher une copie intégrale de son acte de naissance, pour ensuite le faire traduire par un traducteur assermenté !!!!
Du coup, je vais sans doute pas les marier en août
