Bonjour,
une question...brulante !
la mairie est adhérente à un syndicat pour la gestion d'un cimetière interco
au moment d'une inhumation en novembre dernier, il y avait de l'eau dans un caveau existant, la famille a refusé l'inhum, le corps a été placé dans un caveau provisoire pour 6 mois. Malgré 2 mises en demeure adressées à l afamille par le cimetière, aucune nouvelle de la famille. le conservateur prend donc la décision de placer le corps dans un cerceuil "enfeu" et demande au maire de prendre un arrêté l'y autorisant. J'ai le droit ??
merci !
funéraire caveau provisoire...
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Re: funéraire caveau provisoire...
Bonjour,
En préambule, vous avez dû faire un arrêté qui précise la durée de dépôt dans la "caveau provisoire" (pas plus de 6 mois), et le corps placé dans un cercueil hermétique car le dépôt est de plus de 6 jours.
Logiquement à la fin du dépôt le corps doit être inhumé ou incinéré. Si le corps est abandonné vous pouvez utiliser la procédure suivante :
1- Envoyer une mise en demeure an AR à la famille et une copie aux PF qui ont effectuées le dépôt, en laissant 1 mois à la famille pour se retourner.
2- Si vous n'avez pas de nouvelle de la famille vous prenez un arrêté pour inhumation en Terrain Commun, en mettant dans les visa l'article L2213-7 du CGCT, la date d'entrée dans le caveau provisoire, ainsi que l'article R2213-29.
Si on suit la prescription de l'article R2213-29, la mise en demeure ne serait plus obligatoire, à la fin du délai de 6 mois l'inhumation ou la crémation est obligatoire. Malgré cela je préfère faire usage de la mise en demeure afin que la famille soit averti.
En préambule, vous avez dû faire un arrêté qui précise la durée de dépôt dans la "caveau provisoire" (pas plus de 6 mois), et le corps placé dans un cercueil hermétique car le dépôt est de plus de 6 jours.
Logiquement à la fin du dépôt le corps doit être inhumé ou incinéré. Si le corps est abandonné vous pouvez utiliser la procédure suivante :
1- Envoyer une mise en demeure an AR à la famille et une copie aux PF qui ont effectuées le dépôt, en laissant 1 mois à la famille pour se retourner.
2- Si vous n'avez pas de nouvelle de la famille vous prenez un arrêté pour inhumation en Terrain Commun, en mettant dans les visa l'article L2213-7 du CGCT, la date d'entrée dans le caveau provisoire, ainsi que l'article R2213-29.
Si on suit la prescription de l'article R2213-29, la mise en demeure ne serait plus obligatoire, à la fin du délai de 6 mois l'inhumation ou la crémation est obligatoire. Malgré cela je préfère faire usage de la mise en demeure afin que la famille soit averti.
Re: funéraire caveau provisoire...
Merci,
mais en fait, la mairie ne gère les autorisations funéraires que depuis janvier (et moi je suis arrivée le 16 janvier) avant tout était géré parr le syndicat interco, signé par mon maire mais en tant que présidnete du syandicat (oui je sais pas très légal !!)
donc mes collègues et moi avons repris les autorisations depuis...j'ai bien évidemment demandé au conservateur la copie des autorisations qui ont été prises en novembre dernier....et surprise....rien n'a été fait ! en fait, lors de l'inhum prévue, ils ont vu dans le caveau (car l'entreprise de pompes funèbres n'a pas bien fait son boulot) l'autre cercueil inhumé depuis 1996 baignant dans 10cm d'eau. la famille a donc refusé l'inhum et demandé (sans "preuve") le placement pour 6 mois au plus (comme la loi le prévoit) en caveau provisoire. Sauf que aucun travaux n'a été fait dans le caveau car la famille veut attaquer le cimetière pensant que c'est leur faute si il y a de l'eau. Donc le temps que cette histoire se règle , le conservateur veut qd même faire qqchose du cercueil ! mais comme la famille est aux abonnés absents...je pense que le maire peut se substituer à eux pour autoriser l'inhum dans une "enfeu" ?
en plus moi j'y connais rien en funéraire !!!!!!!!!
mais en fait, la mairie ne gère les autorisations funéraires que depuis janvier (et moi je suis arrivée le 16 janvier) avant tout était géré parr le syndicat interco, signé par mon maire mais en tant que présidnete du syandicat (oui je sais pas très légal !!)
donc mes collègues et moi avons repris les autorisations depuis...j'ai bien évidemment demandé au conservateur la copie des autorisations qui ont été prises en novembre dernier....et surprise....rien n'a été fait ! en fait, lors de l'inhum prévue, ils ont vu dans le caveau (car l'entreprise de pompes funèbres n'a pas bien fait son boulot) l'autre cercueil inhumé depuis 1996 baignant dans 10cm d'eau. la famille a donc refusé l'inhum et demandé (sans "preuve") le placement pour 6 mois au plus (comme la loi le prévoit) en caveau provisoire. Sauf que aucun travaux n'a été fait dans le caveau car la famille veut attaquer le cimetière pensant que c'est leur faute si il y a de l'eau. Donc le temps que cette histoire se règle , le conservateur veut qd même faire qqchose du cercueil ! mais comme la famille est aux abonnés absents...je pense que le maire peut se substituer à eux pour autoriser l'inhum dans une "enfeu" ?
en plus moi j'y connais rien en funéraire !!!!!!!!!