Bonjour,
J'ai un dépôt de déclaration préalable pour une clôture, et le projet empiète sur le domaine public. Peut-on refuser cette déclaration pour ce motif?
En vous remerciant d'avance pour votre retour.
Clôture empiétant sur le domaine public.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Clôture empiétant sur le domaine public.
oui, si vous êtes certain que c'est bien sur le domaine public
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser