bonjour
je viens de recevoir une dp pour division foncière en vue de construire
la parcelle n'a pas directement d'accès sur la voie publique, elle est bordée par des parcelles privées
le géomètre me fait été d'un accès sur une des voie privée puis voie publique donc enclavé
notre POS dans son article 3 précise que tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage sur le fond de des voisins
ma question est
dois je au moment de l'instruction de la division, vérifier la constructibilité du terrain et de ce fait, lui demander l'accord du privé (je sais que déclaratif depuis 2007)
comme la division est faite en vue de construire!!! je ne sais plus!!!!!!!!!!!
merci de m'aider
laurence
dp division foncière
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: dp division foncière
il a déclaré sur l'honneur avoir le droit de passage... donc vous le croyez et vous accordez si la largeur du passage présenté est suffisante : s'il ne peut diviser faute de droit de passage, il ne pourra tout simplement pas mettre en oeuvre sa DP.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser