Tacite reconduction

[DAHAN]

Bonjour,
J'ai lancé un MAPA pour la maintenance des alarmes de détection anti-intrusion, contrôles d'accès et alarme incendie des bâtiments communaux. La remise était pour vendredi 8 juin 2012.
Le pb, les services techniques m'annoncent qu'il existe un contrat (signé en 2008) avec tacite reconduction avec une société en charge de l'alarme incendie.

En 2009:
L’article 16 du CMP impose le caractère express des décisions de reconduction. En outre, le juge administratif a déjà rappelé que les marchés qui découlaient de l’application de telles clauses constituent de nouveaux contrats qui sont nécessairement irréguliers puisqu’ils ont été conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables (sauf article 35-II du CMP). Dès lors, si un marché en cours d’exécution a été reconduit par tacite reconduction il doit être interrompu le plus rapidement possible par le pouvoir adjudicateur.

Hors en 2011:
L’article 16 alinéa trois du code des marchés publics dispose désormais que « sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer. »
Antérieurement à cette disposition, la décision de reconduction devait obligatoirement être prise par expressément et donc par écrit, désormais, et sauf stipulations contractuelles contraires, elle est tacite.

Je précise que pour la reconduction en 2009, aucun écrit (ni après) n'a été fait.

Que puis-je faire pour ne pas avoir à faire exécuter le contrat de cette société en 2009?
Merci pour la réponse.

Martine

[mio]

Bonjour,

Pouvez-vous nous apporter des précisions?
Quelle est la date anniversaire du contrat? son montant?

[DAHAN]

Bonjour,
Il s'agit d'n contrat signé le 12/08/2008;
Il est précisé sur les conditions générales de vente que le contrat ne peut excéder 4 ans.

"la période contractuelle est fixée à 1 an (1er janvier-31 déc). Les contrats signés en cours d'année ont systèmatiquement leur échéance fixée au 31-12 de l'année suivante. Les contrats sont reconduits tacitement du 1er janvier de chaque année selon la durée contractuelle sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre RAR, 3 mois avant l'expiration de la période contractuelle"

Bien évidemment, je pense que cette clause de résiliaition n'est pas opposable à la commune, car c'est du droit privé. En outre, la commune n'a pas fait la démarche de consultation en 2008.

Le contrat fait 1 913€HT.
Je souhaiterai donc ne pas faire faire à cette société la visite de maintenance cette année, afin que dans le cadre du MAPA que j'ai lançé, l'attrutaire puisse le faire à sa place, sinon, big pb sur le marché...
Sauf, si peutêtre, pour cette année je fais un avenant précisant que cette prstation ne sera pas effectuée en 2012. Bref, je suis pas bonne....

J'attends vos lumières...
Merci.
Martine

[chafouin]

vous avez signé un contrat d'un prestataire, pourquoi et surtout comment voulez vous contester une clause ? il vous faut des billes ! dire que clause de droit privé ça ne suffit pas .... loyauté dans les relations contractuelles , vous avez signé sans contrainte !
début en août 2008, fin 1° période 31/12 2009 dixit les clauses , puis 4 ans maxi donc fin discutable au 12/08/2012 ou 31/12/2012
première réaction ils ont eux même écrit une clause impossible donc foncez avec le pari "votre contrat est terminé , mais vous n'avez pas tout fait donc je refuse de payer ce qui n'a pas été fait ", dépêchez vous de mettre en place un nouveau contrat : faites un projet de marché en bonne et due forme ...
sinon vous allez jusqu'au 31/12/2012 mais exigez la prestation !

[mio]

Est ce que le prestataire du contrat de maintenance à répondu à votre marché?
Si oui, il était au courant que son contrat de maintenance sera fini et donc vous pouvez lui opposer ceci.
Sinon, comme le dit chaffouin, allez jusqu' à la date de fin de contrat et demandez à l'attributaire du marché s'il accepte d'être notifié au 1er janvier sans incidence financière.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Déjà effectivement si date anni en aout alors ce marché se termine quoi qu'il arrive en août. Vous êtes donc parfait dans votre procédure de relance puisque c'est bien là de suite qu'il faut attribuer : je ne vois donc pas vraiment où est le soucy.

C'est 4 ans non discutable et après obligation de remettre en concurrence....

Et sur ce type de prestations c'est quoi le problème ?
la maintenance est liée à la vérif et au contrôle sécurité, ce n'est absolument pas lié à une problématique d'année ferme, moi je viens de lancer ma procédure de vérif et maintenance SSI, blocs secours, désenfumage et mon marché commencera en septembre, où est le problèmo ????

Moi pas comprendre en fait le soucy

Cordialement

[kamimatt]

En 2008, la règle, c'était "la tacite reconduction est interdite". De ce fait, le contrat avec cette entreprise était illégal; peu importe la nouvelle règle instaurée en 2011.
De plus, d'après ce que j'ai compris, la durée maxi du contrat était de 4 ans. Je pense que vous pouvez informer l'entreprise de la fin de son contrat et point. C'est pas pour un contrat de 1000/2000 euro qu'elle vous fera un procès!

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben oui mais le marché se termine y a rien à négocier.....c'est 4 ans maxi et c'est la Loi.
L'entreprise n'a rien a attaquer....

A NOTER : il est toujours possible d'indiquer des reconductions expresses....
http://www.weka.fr/actualite/marches-pu ... cle_64960/
La nouvelle rédaction de l'article 16 ne condamne pas les actuelles clauses de reconduction expresse. En effet, sauf stipulation contractuelle contraire, la reconduction est tacite. Rien interdit donc aux acheteurs de continuer à prévoir des clauses de reconduction expresse dans leur marché pluriannuel reconductible.

A bien reflechir donc....

Cordialement