Bonjour,
Je suis actuellement contractuel dans une collectivité territoriale.
Mon contrat actuel de six mois prend fin le 30 juin.(On m'a fait entendre que celui-ci vise à être renouveler mais je ne l'ai pas encore reçu)
Je souhaite vraiment quitter la collectivité car l'ambiance y est malsaine (harcèlement moral) et la situation précaire.
C'est pourquoi je cherche actuellement dans le privé, malheureusement les murs semblent avoir des oreilles et tout est mis en œuvre pour que je ne parte pas...
Quelles sont mes possibilités pour quitter ce travail dans les meilleurs conditions ?
QUITTER LA FPT
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Re: QUITTER LA FPT
bonjour , un peu de lecture extrait
Les délais du préavis :
En application de l’article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la
décision de renouveler ou non l’engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard :
le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à six mois,
au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une
durée supérieure à deux ans,
au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible
d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit
être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour
faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est
présumé renoncer à son emploi.
Délai de préavis : Sous réserve de l’évolution de la jurisprudence, pour l’application du délai de
prévenance à observer par la collectivité pour manifester son intention de renouveler ou non
l’engagement d’un non titulaire, il convient de prendre en compte non pas la durée cumulée des
différents contrats mais celle stipulée par le dernier contrat en cours (Arrêts du Conseil d’Etat du
14/03/2007 (n° 297014) et de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28/10/2008 (n°
07BX01342)).
2. La fin de l’acte d’engagement
La fin normale du contrat à durée déterminée :
En l’absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l’engagement par la
collectivité, l’arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de
l’agent non titulaire.
Toutefois, lorsque l’agent non titulaire a été recruté pour une durée déterminée susceptible d’être
reconduite, la collectivité devra notifier à l’agent sa décision de ne pas renouveler son engagement en
respectant les délais prévus à l’article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 (Cf. paragraphe X-1).
La collectivité est tenue de fournir à l’agent non titulaire dont le contrat est arrivé à terme le formulaire
d’attestation d’emploi destiné à l’A.S.S.E.D.I.C.
L’indemnité compensatrice de congé annuel : Elle est versée à la fin d’un C.D.D. ou à la suite d’un
licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque l’agent non titulaire n’a pu bénéficier
de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l’administration. Si l’agent n’a bénéficié d’aucun
congé annuel, cette indemnité représente alors 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par
celui-ci lors de l’année concernée. Si l’agent n’a bénéficié que d’une partie de ses congés annuels,
cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés non pris. Dans tous les cas,
l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue
pendant la période de congés annuels non pris. Elle est soumise aux mêmes retenues que la
rémunération de l’agent. La démission :
Comme le prévoit l’article 39 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, l’agent non titulaire qui présente sa
démission est tenu de respecter un préavis de :
3
huit jours au moins si l’intéressé a accompli moins de six mois de services,
un mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et
inférieure à deux ans,
deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Contrairement à celle du fonctionnaire, la démission de l’agent non titulaire n’a pas à être acceptée par
l’autorité.
La collectivité est tenue de fournir à l’agent non titulaire démissionnaire le formulaire d’attestation
d’emploi destiné à l’A.S.S.E.D.I.C.
Calcul du préavis en cas de démission : Sous réserve de l’évolution de la jurisprudence, le délai de
préavis en cas de démission d’un agent non titulaire doit être calculé en prenant en compte la durée
totale des contrats conclus antérieurement au contrat en cours car le seul critère fixé par
l’article 39 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 est relatif à la durée des services (Arrêt du Conseil
d’Etat du Conseil d’Etat du 12/12/2008 (n° 296099)).
suite du document
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... laires.pdf
kanac
Les délais du préavis :
En application de l’article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, des conditions de délai entourent la
décision de renouveler ou non l’engagement. Celle-ci doit être notifiée au plus tard :
le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée
inférieure à six mois,
au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale
ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans,
au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une
durée supérieure à deux ans,
au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible
d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit
être précédée d'un entretien.
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour
faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est
présumé renoncer à son emploi.
Délai de préavis : Sous réserve de l’évolution de la jurisprudence, pour l’application du délai de
prévenance à observer par la collectivité pour manifester son intention de renouveler ou non
l’engagement d’un non titulaire, il convient de prendre en compte non pas la durée cumulée des
différents contrats mais celle stipulée par le dernier contrat en cours (Arrêts du Conseil d’Etat du
14/03/2007 (n° 297014) et de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 28/10/2008 (n°
07BX01342)).
2. La fin de l’acte d’engagement
La fin normale du contrat à durée déterminée :
En l’absence de clause de renouvellement ou de proposition de renouvellement de l’engagement par la
collectivité, l’arrivée à son terme du contrat à durée déterminée marque la cessation de fonctions de
l’agent non titulaire.
Toutefois, lorsque l’agent non titulaire a été recruté pour une durée déterminée susceptible d’être
reconduite, la collectivité devra notifier à l’agent sa décision de ne pas renouveler son engagement en
respectant les délais prévus à l’article 38 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 (Cf. paragraphe X-1).
La collectivité est tenue de fournir à l’agent non titulaire dont le contrat est arrivé à terme le formulaire
d’attestation d’emploi destiné à l’A.S.S.E.D.I.C.
L’indemnité compensatrice de congé annuel : Elle est versée à la fin d’un C.D.D. ou à la suite d’un
licenciement pour un motif autre que disciplinaire et lorsque l’agent non titulaire n’a pu bénéficier
de tout ou partie de ses congés annuels du fait de l’administration. Si l’agent n’a bénéficié d’aucun
congé annuel, cette indemnité représente alors 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par
celui-ci lors de l’année concernée. Si l’agent n’a bénéficié que d’une partie de ses congés annuels,
cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés non pris. Dans tous les cas,
l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue
pendant la période de congés annuels non pris. Elle est soumise aux mêmes retenues que la
rémunération de l’agent. La démission :
Comme le prévoit l’article 39 du décret n° 88-145 du 15/02/1988, l’agent non titulaire qui présente sa
démission est tenu de respecter un préavis de :
3
huit jours au moins si l’intéressé a accompli moins de six mois de services,
un mois au moins s’il a accompli des services d’une durée égale ou supérieure à six mois et
inférieure à deux ans,
deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans.
La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Contrairement à celle du fonctionnaire, la démission de l’agent non titulaire n’a pas à être acceptée par
l’autorité.
La collectivité est tenue de fournir à l’agent non titulaire démissionnaire le formulaire d’attestation
d’emploi destiné à l’A.S.S.E.D.I.C.
Calcul du préavis en cas de démission : Sous réserve de l’évolution de la jurisprudence, le délai de
préavis en cas de démission d’un agent non titulaire doit être calculé en prenant en compte la durée
totale des contrats conclus antérieurement au contrat en cours car le seul critère fixé par
l’article 39 du décret n° 88-145 du 15/02/1988 est relatif à la durée des services (Arrêt du Conseil
d’Etat du Conseil d’Etat du 12/12/2008 (n° 296099)).
suite du document
http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... laires.pdf
kanac
Re: QUITTER LA FPT
C'est un cdd il prend fin le 30 tu ne signe pas celui qu'on va te proposer
Fin de contrat chacun rentre chez soi ils ne peuvent pas t'obliger à renouveller déjà il faut qu'il te fasse une proposition de renouvellement et tu leur fais ta réponse par courrier en RAR pour leur stipuler si tu refuse.
En tant que contractuel ils cotises à pole emploi normalement ils doivent te remettre une attestation d'employeur avec un reçu pour solde de tout compte et certificat de travail.
C'est considéré comme une fin de contrat surtout si tu t'y sens pas à ta place au risque après de démissionner
Fin de contrat chacun rentre chez soi ils ne peuvent pas t'obliger à renouveller déjà il faut qu'il te fasse une proposition de renouvellement et tu leur fais ta réponse par courrier en RAR pour leur stipuler si tu refuse.
En tant que contractuel ils cotises à pole emploi normalement ils doivent te remettre une attestation d'employeur avec un reçu pour solde de tout compte et certificat de travail.
C'est considéré comme une fin de contrat surtout si tu t'y sens pas à ta place au risque après de démissionner
Re: QUITTER LA FPT
Attention : Toutes les collectivités ne cotisent pas à pole emploi pour les contractuels de droit privé ou de droit public. 