diponibilite et radiation

[bbpaulinette]

bonjour a tous

je suis en disponibilité pour convenance personnelle depuis janvier 2008, hier j ai téléphoné au service du personnel pour avoir des renseignements pour pouvoir postuler dans une autre collectivite territoriale n importe ou en france car je suis en separation avec mon concubin bref mon interlocutrice me répond que je ne fais plus partie du tableau des effectifs j ai ete radié , elle m a envoyé 2 lettres recommandées que je n ai jamais recu (en effet j ai des soucis de courriers recommandes et de colis) sur les bordereaux il est ecrit qu il n y a aucun nom ou je n habite pas a cette adresse.... pourtant je recois bien mes factures !!!!

j etais adjoint d animation 1ere classe titularisee, elle me dit que je peux toujours postuler a des offres d emplois mais en tant qu agent non titulaire dans les filieres administratifs, animations et techniques et que je devrais faire un an de stage

je souhaiterai quand meme retrouver mon statut de titulaire mais je ne vois pas comment faire, je vais quand meme repondre a des offres d emplois car en attendant la vie continue


je recherche un poste permanent dans les filieres administratives et animations a temps complet ou bien a 80% partout en france avec une preference pour le sud ouest

merci par avance de votre aide

[sabnina]

Oula !! Ah oui, cela dépned tu avais un dispo de combien de temps ?
Si tu as oublié de la reconduire c'est normal mais ils auraient appelé pour dire que le courrier n'été pas distribué !!!
Une radiation des cadres c'est adieu toute l'ancienneté ....

[kanac]

bonjour , regardes bien la procédure en fin de document

http://www.cdg57.fr/publications/circul ... atut34.PDF


rien n'est perdu


kanac

[bbpaulinette]

bonjour

sabnina

j avais une disponibilité pour convenance personnelle il me semble avoir précise que c était pour élever mon enfant a ce moment il avait 5 ans et c était pour 10 ans !!! mon courrier normal je le reçois factures banque élections même courrier de ma mairie puisque j ai du signer mon arrête de disponibilité mais les recommandées et colis j ai des soucis avec la poste je lui ai demande pourquoi elle ne m a pas téléphone elle m a répondu qu elle avait 600 agents a s occuper.....d ailleurs pourquoi me faire l envoie en recommandée étant donné que j avais reçu mon arrête pour accord de ma dispo en courrier normal!!

kanac

soit informer l’agent de sa position de mise en disponibilité pour
convenances personnelles renouvelée (en considérant que l’absence de
demande de réintégration laisse supposer une demande tacite de
renouvellement de la disponibilité). c est de ce paragraphe dont tu parle.... la en effet il y aurait un espoir faut que je regarde les délais ma dispo a commence le 01.01.2007 et elle m a parle d un recommande en 09.2011me semble je retéléphonerai pour en etre sure cela m a tellemnt surpris... mais pour revenir dans les effectifs ça va être une autre histoire! et comment je leur propose


ravie de vous lire

[kanac]

bonjour , l'adminstration a t'elle la preuve de ce qu'elle argumente ????
La jurisprudence en la matière demande bien que se soit à elle de le démontrer

e) Absence de demande de l’agent au terme d’une disponibilité
Au terme de la disponibilité, dans le cas où le fonctionnaire n’a pas effectué par écrit sa
demande de renouvellement de disponibilité ou de réintégration de fonctions dans les
délais, l’autorité territoriale ne peut pas pour autant procéder à sa radiation. En effet, le
fonctionnaire doit être mis en demeure de faire connaître ses intentions.
- Le Conseil d’Etat a considéré comme légale la radiation des cadres d’un fonctionnaire
qui, lors d’un renouvellement de sa mise en disponibilité, avait été informé qu’il devait
aviser son administration de ses intentions dans le délai imparti, qu’aucune lettre de rappel
ne lui serait adressée et que, faute pour lui de demander soit sa réintégration, soit une
nouvelle mise en disponibilité dans les délais légaux, il serait radié des cadres
(CE n°78786, Centre hospitalier de Chauny, 4 mai 1990).- Par ailleurs, une réponse ministérielle (n° 16703, JO Sénat Q, 29 août 1996, p. 2237),
recommande à l’autorité territoriale qui n’a pas été saisie de la demande de réintégration,
de procéder à une mise en demeure. Celle-ci doit comporter l’indication du délai de reprise
de fonctions. L’autorité territoriale peut également considérer, lorsque la disponibilité est
renouvelée, que l’absence de demande de réintégration vaut demande tacite de
reconduction de la disponibilité. Elle doit alors en informer l’intéressé.
D’après ces éléments, deux possibilités s’offrent à la collectivité en cas d’absence de
demande de l’agent au terme d’une disponibilité :
- soit un rappel à l’agent des différents courriers qui lui ont été adressés à
ce jour afin qu’il fasse connaître ses intentions et une mise en demeure de
répondre avant un délai d’un mois (par exemple). A défaut de réponse,
l’agent sera considéré comme démissionnaire. Au terme de ce délai, il sera
établi un arrêté de radiation des cadres.

[bbpaulinette]

elle n a que le retour des recommandées indiquant qu il n y a pas mon nom ou que je n habite pas a l adresse indiquée, j ai bien reçu mon arrêté de disponibilité en janvier 2008 en courrier simple que j ai rendu signé !

Au terme de ce délai, il sera établi un arrêté de radiation des cadres - ceci dit dit je n ai pas l arrêté de radiation des cadres

[kanac]

re , autre chose ici

http://www.cdg59.fr/fileadmin/Services/ ... _poste.pdf

kanac

[bbpaulinette]

La mise en demeure doit être notifiée à l'agent par courrier recommandé avec accusé de
réception ou déposé au domicile de l’agent par un agent assermenté
En effet, lors d’une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste, l’administration doit
pouvoir apporter la preuve que la mise en demeure a bien été envoyée à l’adresse du domicile de
l’agent.
CE du 13/10/1995 – n°145095 - M. Kerakra

ben si cela a ete fait en recommande je n ai rien recu !

bon j irai voir le service du personnel des que possible avec mes courriers simples pour prouver ma bonne foi apres je ne sais pas si il y aura un arrangement

[bazekefro]

Attention, la jurisprudence considère qu'un courrier recommandé est considéré comme connu de l'agent même s'il est revenu à l'envoyeur. Je n'ai pas le texte sous les yeux mais il existe.

[bbpaulinette]

meme s il est ecrit sur les bordereaux de retour qu il n a pas mon nom ou que je n habite pas a l adresse indiquée !!!???

[bbpaulinette]

bonjour

je tenais a vous dire que mon soucis est regle

la mairie envoyait les courriers a mon ancienne adresse !!! malgre que je les avais informe de ma nouvelle adresse puisque je recevais du courrier de leur part

voila je n ai plus qu a me plonger dans les recherches d emplois

merci a vous tous