Bonjour
La mairie a préempter deux biens (habitation) pour 230 000 euros. Cela rentre t-il dans le FCTVA ?
Merci
´
Martine
PREEMPTION DE BIENS ET FCTVA
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martinenovice
- Messages : 33
- Enregistré le : mer. 16 mai 2012 23:42
Re: PREEMPTION DE BIENS ET FCTVA
Le FCTVA n'est récupérable que si de la TVA a été payée.
Donc, là, j'imagine qu'il s'agit de biens anciens (pas neufs), sans TVA, donc pas de FCTVA.
Si il s'agit de biens en VEFA, ceci dit peu probable, c'est éligible au FCTVA.
Attention, certains frais ou émoluments de notaires intègrent du FCTVA. Ne pas les oublier pour la déclaration.
Donc, là, j'imagine qu'il s'agit de biens anciens (pas neufs), sans TVA, donc pas de FCTVA.
Si il s'agit de biens en VEFA, ceci dit peu probable, c'est éligible au FCTVA.
Attention, certains frais ou émoluments de notaires intègrent du FCTVA. Ne pas les oublier pour la déclaration.
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martinenovice
- Messages : 33
- Enregistré le : mer. 16 mai 2012 23:42
Re: PREEMPTION DE BIENS ET FCTVA
je m´en doutais .
Merci
Merci
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Bastienmaurice
- Messages : 165
- Enregistré le : sam. 30 avr. 2011 16:53
Re: PREEMPTION DE BIENS ET FCTVA
Bonjour,
Dans mon cas la Préfecture m'a indiqué que ce n'était pas éligible au FCTVA.
Dans mon cas la Préfecture m'a indiqué que ce n'était pas éligible au FCTVA.