bonjour,
Je souhaite passer une commande hors marché mais pour des fournitures similaires à mon marché (commande de fournitures de bureau auprès de CAT). J'ai une vague notion du 1% autorisé mais quelqu'un peut il m'en dire plus ?
1 % du montant total du marché signé ? 1 % de la dépense jusqu'à présent engagée ?
Avec mes remerciements
L'achat via article 15 ca change tout : obligation de les mettre en concurrence seulement entre eux, dans l'absolu juridiquement il faut faire un lot dédié, mais...ils ne sont pas tous armés pour répondre.
Beaucoup de collectivité considère qu'il faut les faire travailler et font le choix chaque année de mettre en concurrence via 3 devis en mentionnant clairement que c'est via l'article 15 du CMP.
C'est discutable au nivrau juridique sachant que cet article 15 n'est pas conforme au circulaires Européennes mais l'Europe reste très diligante au niveau social considerant que chaque pays peut appliquer sa politique social.
Zéro contentieux en la matière, vous pouvez donc faire une mise en concurrence via trois devis :
- demander l'agrément Pref : indispensable car le but je présume est de déclarer via le FIPH cet achat et le FIPH dans le cadre de son contrôle peut demander ce dernier.
Je vous invite quand même à faire un lot dédié, juridiquement conforme mais le fait est je pense que vous ne risquez pas grand chose avec vos trois devis, article 15
Amicalement
Marie Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
