Bonjour
Je dois prendre un arrêté pour octroyer une concession de logement pour utilité de service.
Je m'arrache les cheveux quant au montant du loyer.
En effet, la collectivité a indiqué lors de la mutation de l'agent un loyer de 190 € + 60 de charges.
En prenant connaissance de la legislation en vigueur il me semble que l'on ne peux arbitrairement indiquer un loyer sur un montant sans appliquer certaines règles.
D'après ce que j'ai compris nous devrions prendre la valeur locative du bien (base locative qui sert au calcul de la taxe d'habitation).
Or les bases locatives sont bien au deça des loyers en vigueur.
Pour ce logement de 3 chambres dans un lieu retiré la base est de 800 € !!
J'ai bien vu que nous pouvons appliquer certains abattaments (au maxi 47%) mais le loyer est encore très elevé sachant que cet agent est seul et qu'il ne reste que la semaine, ce bien n'etant pas destiné a sa residence principal mais liée a sa fonction.
Si certains d'entre vous ont des infos sur ce point je suis preneur.
En vous remerciant
Bien cordialement
Determination loyer Logement - Avantages en nature
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Re: Determination loyer Logement - Avantages en nature
Soit vous prenez le loyer réel ( en cas de location dans le privée) puis mettre un abattement. Si c'est un logement du parc de la collectivité, mettre une valeur locative en fonction du marché local. Car la base de la taxe d'habitation est tronquée et repose sur des bases non révaluées.
Si cela vous semble compliqué demander un avis à France Domaines.
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