arrete municipal

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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bilou
Messages : 1
Enregistré le : sam. 12 août 2006 17:57

arrete municipal

Message par bilou »

bonjour
J'ai fait une DT pour une terasse sur un garage.J'ai reçu un courrier me disant qu'il fallait attendre un délai de deux mois. Après ce délai n'ayant pas reçu de refus j'ai commencé les travaux comme il était stipulé sur la lettre. J'ai donc retiré la toiture (car s'était un grenier), fait l'ouverture pour un portillon et coulé la chape.
1 mois et demi après la date butoir je recois un arrete de la mairie par recommandé me disant que les travaux était accepté avec certaines modifications. La hauteur des murs devant être à 1m60 avec mon voisinage et que le portillon devait être supprimé car celui ci se ttrouvant en hauteur et necessitant des marches pour accés sur domaine public.
Que dois faire j'ai déjà coupé une partie des murs à 1m10 comme demandé sur la DT, et fait l'ouverture pour le portillon.
merci d'avance
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Jerome
Messages : 643
Enregistré le : mar. 20 avr. 2004 08:56

Message par Jerome »

bonjour,

l'administration dispose d'un délai pour répondre à défaut la réponse est réputée favorable. Rien ne peut vous obliger à prendre en compte cet arreté parti hors délai.
Jérôme
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pump
Messages : 21
Enregistré le : mar. 4 avr. 2006 10:29

Message par pump »

L arreté doit être considéré comme un retarit de l autorisation implicite qui est intervenu du fait du silence de l administration
Il est bien intervenu dans les délais de retrait
tu dois normalement en tenir compte
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