Bonjour,
Un lotissement datant de début 2007 doit être transféré et par la suite modifié. A votre avis quel formulaire utiliser pour le transfert et ensuite la modification.
Les nouveaux formulaires de transfert et de modification ne comportent que la mention permis de construire ou permis d'aménager.
Le formulaire qui a été déposé est celui des anciennes demandes de lotissement.
Merci pour votre aide.
Transfert et modification d'un lotissement d'avant 2007
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Transfert et modification d'un lotissement d'avant 2007
un nouveau PA...
si le PL n'est pas achevé,ben tant pis.
voir TA Versailles, 30 mai 2011, n° 1007126, Cts Durand et Durand-Piton commenté par l'excellent Vincent Guinot dans Construction - Urbanisme n° 9, Septembre 2011, comm. 127
si le PL n'est pas achevé,ben tant pis.
voir TA Versailles, 30 mai 2011, n° 1007126, Cts Durand et Durand-Piton commenté par l'excellent Vincent Guinot dans Construction - Urbanisme n° 9, Septembre 2011, comm. 127
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Transfert et modification d'un lotissement d'avant 2007
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
J'avais pressenti cette solution mais vous m'avez bien aidé en la confirmant.
Bonne journée.
J'avais pressenti cette solution mais vous m'avez bien aidé en la confirmant.
Bonne journée.