Agent à temps non complet, j'effectue depuis quelques mois des heures complémentaires qui dépassent les 40% de la durée de mon contrat.
J'ai demandé une augmentation du temps de travail qui pour le moment est sans suite.
J'ai lu sur l'article L3123-17 du code du travail que la durée des heures complémentaires ne devait pas dépasser 10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.
L'article L3123-15 précise que si les heures complémentaires sont régulières (pendant 12 semaines consécutives) et dépassent de plus de 2 heures par semaine (en moyenne) les 10%, la durée de travail du contrat doit être modifiée.
Puis-je me servir de ces articles pour faire une nouvelle demande d'augmentation du temps de travail ou ces articles ne sont-ils valables que pour le privé ?
Merci
