Entreprise en procédure de sauvegarde

[Mattsupertramp]

Bonjour à tous,

Suite au lancement d'une consultation, il s'avère que l'entreprise arrivée en tête de l'analyse est en procédure de sauvegarde.

Je sais que l'on ne peut écarter une entreprise sur ce simple motif cependant sa période d'observation ne couvre pas la durée totale du marché.
Il ya donc le risque que celle-ci soie placée, à l'issue de la période d'observation, en liquidation ou redressement judiciaire.

Un tel évènement serait fortement préjudiciable pour notre Collectivité, qui devrait relancer une consultation.

Je m'interroge donc sur la possibilité d'écarter cette entreprise. Est-on en droit de le faire? Un article du moniteur et plusieurs autre sources préconisent de vérifier que la durée du marché est couverte par la période d'observation mais sans citer de base juridique.

Autant la réponse est claire et nette en cas de redressement judiciaire, autant la procédure de sauvegarde me laisse dans l'incertitude. Il ya un réel vide .

Avez-vous déjà rencontré cette situation?

En vous remerciant d'avance pour votre aide précieuse.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

A mon avis il faudrait contacter le Juge ou le référent en charge du dossier, lui seul peut vous indiquer si la situation de l'entreprise est assez viable pour exécuter le marché. Après en fonction de la rédaction de votre CCAP sur la résiliation, en la matière tout est négociable et possible.
Nous avons eu le cas, et nous avons contacté le référent judiciare et le patron de la société afind 'analyser au plus juste la situation, une fois le marché a été exécuté, une autre nous avons négocié une résiliation.....mais elle est était souhaitée par l'entreprise en prems...du coup c'est vrai c'est toujours très délicat comme situation....

Bonne continuation
Bien cordialement

[chafouin]

CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, le juge considère qu’une société en redressement judiciaire n’est pas recevable à soumissionner à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant à poursuivre son activité.

"...
Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 : Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur : (...) Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...) Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce (....) doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; que l'article 38 de la même ordonnance prévoit l'application de cette disposition à l'ensemble des marchés publics ; qu'aux termes de l'article 43 du code des marchés publics : Les interdictions de soumissionner aux marchés et accords-cadres soumis au présent code s'appliquent conformément aux dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005 (..) ; que l'article 52 du même code prévoit que (...) Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 (...) ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché ;
..."

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

MERCI Chafouin, j'ai complété ma veille juridique grace à vous

Cordialement

[FANCHIC]

Il existe une instruction de janvier 2012 :
Éléments de réponses et analyses apportées aux questions de procédures collectives
dans les marchés publics