Comment définir le montant maximum (80% du cout d'une installation autonome) de la participation pour assainissement collectif (PAC) qui remplace la PRE à compter du 1er juillet 2012, tout en sachant que le cout d'une installation diffère en fonction de la nature du sol et des techniques utilisées ?
En cas de recours, quel est le contrôle du juge administratif sur ce point ?
Participation pour Assainissement Collectif
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.