mise en disponibilité

[presci58]

Bonjour, je vais essayer de faire bref.

Ma maman est décédée le 8 mars, mon papa qui a fait un AVC il y a plus de 20 ans ne peut subvenir à ses besoins et je vais donc le garder chez moi pour m'en occuper.

Je suis ATSEM titulaire et je souhaiterai demander une mise en disponibilité, vu mon cas, dois je laisser un délais à mon patron ou est ce que je peux avoir cette mise en disponibilité rapidement ?

De plus pourrais-je travailler pendant cette mise en disponibilité ? ( Assistante maternelle ou familiale )

Merci de vos renseignements

[presci58]

beaucoup de monde ont lus mais pas de réponse

[kanac]

bonjour , la réglementation n'impose pas de délai pour une demande en dispo , et oui pour pouvoir une activité salarié à côté


"Cependant, le juge administratif reconnaît au fonctionnaire en disponibilité la possibilité d’exercer une activité
professionnelle dès lors que l’exercice de celle-ci lui permet néanmoins d’assurer le rôle pour lequel est prévue
la disponibilité (exemple : activité professionnelle durant une période disponibilité pour élever un enfant)."


http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... bilite.pdf

[presci58]

Bonjour et merci Kanac...

Est ce que je pourrais demander une mise en disponibilité pour convenance personnelle ?

Je vois que c'est renouvelable jusqu'à 10 ans et cela m'arrangerai plus, selon l'état évolutif de mon père.

[kanac]

re , oui bien sûr

kanac

[presci58]

ok et là sachant que je suis en arrêt maladie, est ce que je pourrais demander cette mise en disponibilité à la fin de celui ci sans avoir à retravailler ??

sinon je ne sais pas comment je vais faire sachant que je ne peux pas laisser mon père tout seul :/

[kanac]

re , rien ne l'empêche , la jurisprudence reconnait le fait qu'un agent en maladalie peux passer un examen ou concours ,

http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... _fonct.pdf

[presci58]

Merci beaucoup Kanac !

Donc si par exemple mon arrêt maladie se termine le 15 mai, je peux dès à présent envoyer une mise en disponibilité à la mairie ( en recommandé AR je suppose ?! ) notifiant que je souhaiterais que celle ci démarre au 16 mai, c'est bien ca ?

[presci58]

Désolée de ces questions mais je n'y connais pas grand chose...

[Lydie57]

bonjour, concernant ta demande de disponibilité, il te faudra faire une demande de disponibilité de droit, conformément à l'article 24 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986
Cordialement

Article 24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 13

La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande :

1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;

2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

La mise en disponibilité prononcée dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.

Les fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local bénéficient à leur demande d'une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de leur mandat.

[presci58]

Bonjour Lydie et merci...

Et est ce que toi tu penses que je n'ai pas de délai à donner ?

Que faut-il que je note dans ma lettre de demande de disponibilité ?

Je dois l'envoyer en recommandée AR ?

merci

[Lydie57]

je n'ai pas trouvé d'obligation de délai pour une demande de disponibilité de droit, mais ce serait bien, avant d'envoyer votre demande de mise en disponibilité, de prendre contact avec votre service RH et de au moins les en informer au préalable ; ce dossier n'a pas besoin de passer en Commission Administrative Paritaire, mais vos services devront certainement prévoir votre remplacement ;
sinon, la demande écrite devrait effectivement être faite en recommandé et devra être accompagnée d'un certificat médical du médecin de votre père justifiant de la nécessité de la présence d'une tierce personne.
Cordialement

[presci58]

Ok merci beaucoup.

Deux dernières questions, pourrais je travailler chez moi ( j'ai un agrément d'assistante maternelle ainsi que familiale ) avec cette mise en disponibilité de droit ?

Il y a 3 ans de disponibilité pas plus ?

[Lydie57]

concernant la possibilité de travailler, Kanac vous a répondu plus haut ;
quant au délai de trois ans, c'est un maxi, sauf si les conditions nécessaires pour l'obtenir sont toujours réunies ; pour faire plus clair, vous pourrez bénéficier de renouvellement tant que l'état de santé de votre père le nécessitera.

[presci58]

ok je vous remercie beaucoup, Kanac et vous pour vos réponses

Bonne fin d'après midi