Sur ma commune il existe un PPR évolutif .
Un comité de suivi doit être réuni chaque année sous la présidence du Sous Préfet .( pour évaluer l'évolution du risque notamment)
Cela fait 4 ans que le Sous préfet n'a pas organisé de réunion .
Je me demande si ce manquement peut entaché d'illégalité les décisions prises par la Mairie ( accord ou refus de PC ).
comité de suivi PPR
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