Bonjour à tous.
Je suis en poste à l'accueil / Etat civil, donc je travaille tous les samedi matins.Commune de moins de 50 agents
Voici mon problème.
Nous avons un règlement intérieur qui stipule que lorsqu'un férié tombe un dimanche nous sommes fermé le samedi.
Le Maire ne veut plus de "cet arrangement" et décide de l'annuler.
A t-il le droit de faire ça comme ça ou doit-il le faire passer en conseil ou au près du CTP ?
A t-on un moyen d'empêcher ça ?
Merci
A très vite
Règlement intérieur
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Re: Règlement intérieur
Bonjour,
Le règlement intérieur est défini dans la 1ère partie du Code du Travail aux articles L. 1321-1 et suivants. L’article 108-1 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que les dispositions applicables sont celles de la 4ème partie du Code du Travail. On pourrait en déduire qu’il n’est pas obligatoire de rédiger un règlement intérieur. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du personnel (consignes de travail, visites médicales, port des équipements de protection…) ainsi que celle de certains risques (alcool,…) faire adopter un règlement intérieur s’avère indispensable.
Le règlement intérieur présente les obligations des employés mais aussi celles de l'employeur.
Il est rappelé qu’afin d’assurer la santé et la sécurité des agents, l’autorité territoriale doit procéder à une analyse des risques professionnels à l’issue de laquelle elle doit rédiger un document unique d’évaluation des risques qui lui permet d’élaborer un plan d’action adapté, l’objectif étant de réduire les risques et d’améliorer les conditions de travail. L’autorité territoriale doit également assurer la formation et l’information des agents vis-à-vis des risques auxquels ceux-ci sont exposés ainsi que celles imposées par le code du travail.
Donc si règlement intérieur il y a : Ce règlement qui a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire le …….………………. entre en vigueur le …………………….. Toute modification doit donc obligatoirement être soumise pour avis au Comité Technique Paritaire.
Par ailleurs, si après en avoir parlé à tes représentants du CTP tu sens un peu de tiédeur et que cette décision risque fort de passer sans discussion réelle et qu'il y a suffisamment d'agents concernés par la mesure : une grève illimitée est toujours possible... (brrr j'aime pas trop ce genre de conseil mai....
)
Sinon, un cahier des visites d'administrés le samedi - sur trois mois par exemple - avec l'objet, est un bon moyen de démontrer au Maire qu'il n'est pas urgent d'ouvrir la veille d'un jour férié alors qu'en temps usuel déjà... seulement x personnes viennent ce jour là.
Le règlement intérieur est défini dans la 1ère partie du Code du Travail aux articles L. 1321-1 et suivants. L’article 108-1 de la loi n°84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que les dispositions applicables sont celles de la 4ème partie du Code du Travail. On pourrait en déduire qu’il n’est pas obligatoire de rédiger un règlement intérieur. Toutefois, en ce qui concerne la gestion du personnel (consignes de travail, visites médicales, port des équipements de protection…) ainsi que celle de certains risques (alcool,…) faire adopter un règlement intérieur s’avère indispensable.
Le règlement intérieur présente les obligations des employés mais aussi celles de l'employeur.
Il est rappelé qu’afin d’assurer la santé et la sécurité des agents, l’autorité territoriale doit procéder à une analyse des risques professionnels à l’issue de laquelle elle doit rédiger un document unique d’évaluation des risques qui lui permet d’élaborer un plan d’action adapté, l’objectif étant de réduire les risques et d’améliorer les conditions de travail. L’autorité territoriale doit également assurer la formation et l’information des agents vis-à-vis des risques auxquels ceux-ci sont exposés ainsi que celles imposées par le code du travail.
Donc si règlement intérieur il y a : Ce règlement qui a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire le …….………………. entre en vigueur le …………………….. Toute modification doit donc obligatoirement être soumise pour avis au Comité Technique Paritaire.
Par ailleurs, si après en avoir parlé à tes représentants du CTP tu sens un peu de tiédeur et que cette décision risque fort de passer sans discussion réelle et qu'il y a suffisamment d'agents concernés par la mesure : une grève illimitée est toujours possible... (brrr j'aime pas trop ce genre de conseil mai....
)Sinon, un cahier des visites d'administrés le samedi - sur trois mois par exemple - avec l'objet, est un bon moyen de démontrer au Maire qu'il n'est pas urgent d'ouvrir la veille d'un jour férié alors qu'en temps usuel déjà... seulement x personnes viennent ce jour là.