bonjour,
dans notre commune nous incorporons la voirie après enquête publique .
je trouve que lorsqu'il n' y a pas de Pb , une simple délibération serait suffisante .
comment faites vous dans vos communes ?
incorporation : enquête publique ou pas ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: incorporation : enquête publique ou pas ?
L318-3 CUrb...
à distinguer du classement dans le DP de la voie prévue au L141-3 du CVR
à distinguer du classement dans le DP de la voie prévue au L141-3 du CVR
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: incorporation : enquête publique ou pas ?
Pour nous, pas d'enquête publique pour une incorporation d'une nouvelle Voie dans le domaine public.
Par contre, en cas d' incorporation d'une voix privée existante dans le domaine public, là, une enquête publique est indispensable.
Par contre, en cas d' incorporation d'une voix privée existante dans le domaine public, là, une enquête publique est indispensable.