Un pétitionnaire vient de me demander de transférer un PC.
Il s'agissait de la construction de 2 maisons jumelées.
Le PC a été délivré initialement au nom d'une SCI aujourd’hui dissoute. la SCI a vendu au demandeur en janvier 2010 une des 2 maisons.
La déclaration attestant l'achèvement et le conformité des travaux été déposée en Mairie le 06/12/2011.
Or il veut le faire car bénéficiant d'un prêt à taux zéro, il récupèrerait la TLE.
Il a contacté la DDT qui instruit nos demandes ... qui lui a répondu que c possible ...
En fin de compte, pas soutenu par les élus (forcément la SCI était au nom d'un "notable local") j'ai finalement accepté de prendre sa demande.
Mais d'une : est ce légal de tranférer un PC après la fin des travaux ?
de deux quels moyens légal dispose je en tant qu'employé administratif pour "refuser" le transfert ?
Transfert de PC après dépôt Fin de AACT
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nicoeurope
- Messages : 50
- Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28
Re: Transfert de PC après dépôt Fin de AACT
et Questions?
Comment et quoi le notaire a-t-il vendu ?
Est-ce un PCVD ?
Sinon, a-t-il fait une copro ou une division en pleine propriété ?
Mais un transfert achevé:
PS: un notable c'est au dessus d'un pas notable ?
Comment et quoi le notaire a-t-il vendu ?
Est-ce un PCVD ?
Sinon, a-t-il fait une copro ou une division en pleine propriété ?
Mais un transfert achevé:
PS: un notable c'est au dessus d'un pas notable ?
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Etienne Couronne
- Messages : 2
- Enregistré le : mar. 13 mars 2012 18:10
Re: Transfert de PC après dépôt Fin de AACT
Bonjour Nicoeurope,
La situation dans laquelle vous vous trouvez n'est pas simple... Car elle n'est pas logique !
Tout d'abord sur la possibilité de transférer un permis...
Il faut noter que cette possibilité n'est pas prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit d'une pratique largement validée par la jurisprudence.
Dans quels cas est il possible de refuser de transférer un permis de construire ?
Dans les mêmes hypothèses où il est possible de refuser un permis ! Il peut s'agir que le permis initialement délivré se révèle être en réalité illégal, la personne sollicitant le transfert de son permis ne justifie pas d'un titre suffisant sur le bien, ou encore le permis initial est devenu caduc car le pétitionnaire n'a pas réalise ses travaux dans le délai imparti (les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans après la notification du permis ou bien, alors qu'ils ont commencés, ils sont interrompus pendant plus d'un an... C'est l'article R.424-17 du code de l'urbanisme).
Cependant, dans votre cas,quand bien même le permis initial est illégal, l'administré justifiant de tous les titres possibles sur le terrain, il n'est pas possible de transférer le permis de construire qui a fait l'objet d'une attestation d'achèvement de travaux ! La déclaration d'achèvement de travaux met fin aux effets du permis de construire, son transfert n'a plus d'objet. Voici votre fondement... Passée la déclaration d'achèvement de travaux, il n'est plus possible de se prévaloir d'un permis de construire. L'objet d'un permis est de réaliser des travaux, la déclaration d'achèvement de travaux met fin à la possibilité de réaliser de nouveaux travaux et donc à la possibilité de se prévaloir d'un tel acte.
En outre et in fine j'ajoute qu'il est plus que douteux qu'il puisse se prévaloir légalement d'un tel document pour bénéficier d'un avantage attaché à des travaux qu'il n'a pas commis.
J'espère avoir pu vous être utile et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
La situation dans laquelle vous vous trouvez n'est pas simple... Car elle n'est pas logique !
Tout d'abord sur la possibilité de transférer un permis...
Il faut noter que cette possibilité n'est pas prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit d'une pratique largement validée par la jurisprudence.
Dans quels cas est il possible de refuser de transférer un permis de construire ?
Dans les mêmes hypothèses où il est possible de refuser un permis ! Il peut s'agir que le permis initialement délivré se révèle être en réalité illégal, la personne sollicitant le transfert de son permis ne justifie pas d'un titre suffisant sur le bien, ou encore le permis initial est devenu caduc car le pétitionnaire n'a pas réalise ses travaux dans le délai imparti (les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans après la notification du permis ou bien, alors qu'ils ont commencés, ils sont interrompus pendant plus d'un an... C'est l'article R.424-17 du code de l'urbanisme).
Cependant, dans votre cas,quand bien même le permis initial est illégal, l'administré justifiant de tous les titres possibles sur le terrain, il n'est pas possible de transférer le permis de construire qui a fait l'objet d'une attestation d'achèvement de travaux ! La déclaration d'achèvement de travaux met fin aux effets du permis de construire, son transfert n'a plus d'objet. Voici votre fondement... Passée la déclaration d'achèvement de travaux, il n'est plus possible de se prévaloir d'un permis de construire. L'objet d'un permis est de réaliser des travaux, la déclaration d'achèvement de travaux met fin à la possibilité de réaliser de nouveaux travaux et donc à la possibilité de se prévaloir d'un tel acte.
En outre et in fine j'ajoute qu'il est plus que douteux qu'il puisse se prévaloir légalement d'un tel document pour bénéficier d'un avantage attaché à des travaux qu'il n'a pas commis.
J'espère avoir pu vous être utile et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
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nicoeurope
- Messages : 50
- Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28
Re: Transfert de PC après dépôt Fin de AACT
La position du service administratif de la Mairie est à mon sens la votre.
Mais en fait malgré mes recherches diverses, je n'ai pas pu établir si OUI ou NON la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux met à la validité et donc à l’existence d'un PC.
Ne serait-ce que pour refuser le dépôt de la demande de transfert. A ce compte là pourquoi ne demanderais-je pas le transfert du PC de la maison de ma grand-mère ????
Ce qui m'étonne c'est que la DDT, qui instruit les DP et PC de la Mairie, ait bien dit au demandeur que le transfert est possible ... et même en les appelant eux bottent en touche ... à mon sens car ils ignorent la réponse à notre question.
Le permis initial est valable et respecte les prescriptions du POS. La construction également.
Quant à réaliser d'autres travaux, le demandeur ne le veut pas. Il veut simplement être titulaire du PC pour ne pas avoir à payer la TLE, bénéficiant d'un prêt à taux 0.
Mais là aussi souci : peut-il être titulaire d'un PC alors même que la propriété qu'il a acquise ne couvre que la moitié de la construction prévue par celui-ci (achat d'1 des 2 maison jumelée) ?
Le souci également est que nous ne sommes pas soutenus par nos élus. Réponse de l'adjoint au Maire chargé de l'urbanisme : oh c'est purement administratif je m'en mêle pas !
Mais en fait malgré mes recherches diverses, je n'ai pas pu établir si OUI ou NON la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux met à la validité et donc à l’existence d'un PC.
Ne serait-ce que pour refuser le dépôt de la demande de transfert. A ce compte là pourquoi ne demanderais-je pas le transfert du PC de la maison de ma grand-mère ????
Ce qui m'étonne c'est que la DDT, qui instruit les DP et PC de la Mairie, ait bien dit au demandeur que le transfert est possible ... et même en les appelant eux bottent en touche ... à mon sens car ils ignorent la réponse à notre question.
Le permis initial est valable et respecte les prescriptions du POS. La construction également.
Quant à réaliser d'autres travaux, le demandeur ne le veut pas. Il veut simplement être titulaire du PC pour ne pas avoir à payer la TLE, bénéficiant d'un prêt à taux 0.
Mais là aussi souci : peut-il être titulaire d'un PC alors même que la propriété qu'il a acquise ne couvre que la moitié de la construction prévue par celui-ci (achat d'1 des 2 maison jumelée) ?
Le souci également est que nous ne sommes pas soutenus par nos élus. Réponse de l'adjoint au Maire chargé de l'urbanisme : oh c'est purement administratif je m'en mêle pas !