bonjour,
nous venons de mettre en place le droit de préemption urbain et donc je doit passer une annonce dans deux journaux.
ma question : comment doit être rédigé cette annonce : dois je mettre l'intégralité de la délibération instituant le DPU ou bien juste une ligne indiquant que la commune l'a instituée ?
merci
olivier
DPU
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Bonjour, je pense qu'il faut transmettre la délibération entière par laquelle le conseil municipal a instauré le DPU.
Cf Article R 211-2 Code de l'urbanisme :
"La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L 211-1 "d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application", est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. (...)"
Cf Article R 211-2 Code de l'urbanisme :
"La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L 211-1 "d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application", est affichée en mairie pendant un mois. Mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département. (...)"
fanni
