bonjour,
comment se comptabilise en m14 un bea pour un bâtiment public à rénover et destiné à la gestion d'une pépinière par une société privée ? Ce bea est-il éligible au fctva ?
bail emphitéotique administratif
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Re: bail emphitéotique administratif
Bail emphytéotique administratif éligible au FCTVA à partir de 10 millions d'€. Le bien doit entrer dans le patrimoine de la collectivité à l'issue dui contrat de bail, sinon les attributions de FCTVA devront être reversées.
Evaluation obligatoire, comme tout PPP, si supérieur à 1 million d'€.
Sur le plan comptable, confer les fiches pratiques de la MAPPP, mais sur le principe il convient de ne pas déconsolider totalement (afin de ne pas fausser la dette publique des administrations françaises...!).
A la base, il s'agit d'un contrat de bail, donc charge de fonctionnement, mais comme dit plus haut, et notamment si FCTVA, il semble logique d'utiliser des comptes d'investissement (classe 2) pour la partie investissement que finance le BEA.
C'est du reste comme cela qu'il faut pratiquer pour un autre type de PPP : le contrat de partenariat
Evaluation obligatoire, comme tout PPP, si supérieur à 1 million d'€.
Sur le plan comptable, confer les fiches pratiques de la MAPPP, mais sur le principe il convient de ne pas déconsolider totalement (afin de ne pas fausser la dette publique des administrations françaises...!).
A la base, il s'agit d'un contrat de bail, donc charge de fonctionnement, mais comme dit plus haut, et notamment si FCTVA, il semble logique d'utiliser des comptes d'investissement (classe 2) pour la partie investissement que finance le BEA.
C'est du reste comme cela qu'il faut pratiquer pour un autre type de PPP : le contrat de partenariat