Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelle est la durée de vie d'un devis signé?
Explication : un devis a été signé avec un artisan pour des réparations à l'Eglise en octobre 2009 et depuis rien n'a été fait apparement. Nous avons fait refaire un devis auprès d'une autre entreprise.
Faut -il relancer la premiere entreprise? Si nous ne souhaitons pas faire les travaux avec eux quelles sont les démarches?
merci d'avance
"durée de vie " devis signé
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: "durée de vie " devis signé
faites donc un courrier d'annulation en RAR.
Re: "durée de vie " devis signé
J'ai un peu de mal à saisir votre procédure.
Votre marché fixe un délai à respecter par le titulaire : "les travaux de xxxx devront être réalisés dans un délai de yy jours à compter de la notification du marché"
Si ce délai n'est pas respecté, il conviendra d'appliquer des pénalités à la réception.
Si aucune réception et puisqu'il s'agit de travaux, vous avez probablement du viser le CCAG Travaux qui prévoit la résiliation aux frais et risques du titulaire.
Les consultations après mise en concurrence permettent de respecter les grands principes de la commande publique, ne l'oubliez pas ou bien le juge pénal saura vous le rappeler.
Votre marché fixe un délai à respecter par le titulaire : "les travaux de xxxx devront être réalisés dans un délai de yy jours à compter de la notification du marché"
Si ce délai n'est pas respecté, il conviendra d'appliquer des pénalités à la réception.
Si aucune réception et puisqu'il s'agit de travaux, vous avez probablement du viser le CCAG Travaux qui prévoit la résiliation aux frais et risques du titulaire.
Hum, çà sent le non respect du Code des Marchés Publics à plein nez.Nous avons fait refaire un devis auprès d'une autre entreprise
Les consultations après mise en concurrence permettent de respecter les grands principes de la commande publique, ne l'oubliez pas ou bien le juge pénal saura vous le rappeler.
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: "durée de vie " devis signé
Bonsoir
ca sent aussi la petitoune commune qui voulait faire travailler l'artisan du coin 
Le devis sans le bon de commande...pas d'engagement financier donc.....pas de CCAG visé.....pas de suivi d'exécution....
De 2009, depuis les prix ont flambés, ce devis n'a plus de valeur, d'autant plus qu'effectivement il ne respecte pas les principes fondamentaux de la commande publique :
- liberté d'accès à la commande publique
- égalité de traitement
- transparence de la procédure
Et l'autre entreprise solicitée ? via simple devis aussi ? trois devis ?
Il faut craindre le juge pénal, ET le magistrat CRC (cour des comptes) est encore plus à redouter car il regarde à année N-5 ans souvent 
Courage ! en brasse coulée ca va lfaire
Cordialement
ca sent aussi la petitoune commune qui voulait faire travailler l'artisan du coin Le devis sans le bon de commande...pas d'engagement financier donc.....pas de CCAG visé.....pas de suivi d'exécution....
De 2009, depuis les prix ont flambés, ce devis n'a plus de valeur, d'autant plus qu'effectivement il ne respecte pas les principes fondamentaux de la commande publique :
- liberté d'accès à la commande publique
- égalité de traitement
- transparence de la procédure
Et l'autre entreprise solicitée ? via simple devis aussi ? trois devis ?
Il faut craindre le juge pénal, ET le magistrat CRC (cour des comptes) est encore plus à redouter car il regarde à année N-5 ans souvent
Courage ! en brasse coulée ca va lfaire
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: "durée de vie " devis signé
Déjà Galouka, vous avez bien fait de solliciter la communauté!
Je pense ne pas me tromper en disant que dès qu'on a un temps, on est prêt à donner des coups de mains.
Pensez fortement contrat lorsque vous achetez quelque chose même un faible montant.
Un contrat (Marchés Publics) vous permet de disposer d'un filet de sécurité.
Vous disposez avec cet acte de mesures coercitives, de droits et d'obligations que vous pouvez faire valoir en cas de différends.
Franchement, c'est utile de monter un marché public pour la vie du contrat
Autrement, c'est utile de mettre en concurrence et c'est obligatoire dès le 1er Euro.
Comment faites vous à titre personnel quand vous devez changer la machine à laver? Vous passez chez D*rty, chez Conf**orama, chez Boul**nger, chez A**chan et vous comparez les prix au regard de souhaits que vous avez fixé :
- Kg de linge
- conso énergie
- programmes laine et linge délicat nécessaire
- ouverture latérale par hublot
- couleur rose
- prix < à 350€
- SAV et garantie
Je pense ne pas me tromper en disant que dès qu'on a un temps, on est prêt à donner des coups de mains.
Pensez fortement contrat lorsque vous achetez quelque chose même un faible montant.
Un contrat (Marchés Publics) vous permet de disposer d'un filet de sécurité.
Vous disposez avec cet acte de mesures coercitives, de droits et d'obligations que vous pouvez faire valoir en cas de différends.
Franchement, c'est utile de monter un marché public pour la vie du contrat
Autrement, c'est utile de mettre en concurrence et c'est obligatoire dès le 1er Euro.
Comment faites vous à titre personnel quand vous devez changer la machine à laver? Vous passez chez D*rty, chez Conf**orama, chez Boul**nger, chez A**chan et vous comparez les prix au regard de souhaits que vous avez fixé :
- Kg de linge
- conso énergie
- programmes laine et linge délicat nécessaire
- ouverture latérale par hublot
- couleur rose
- prix < à 350€
- SAV et garantie