portail en retrait de l'alignement

[nono33]

Bonjour à vous,

Juste une petite question. Est ce légal d'obliger les administrés à implanter leur portail en retrait de l'alignement pour des raisons de sécurité, par exemple à 5m? N'est ce pas considéré comme l'équivalent d'une cession gratuite?

Merci pour vos réponses

[Emmanuel Wormser]

c'est illégal sauf instauration d'une servitude de visibilité, indemnisée

[nono33]

je vous remercie pour votre réponse. existe t il un texte de référence qui stipule que c'est illégale? merci

[Emmanuel Wormser]

c'est le contraire ! puisque vous portez atteitne à la ppté privée, qu'est ce qui vous y autorise... alors que l'article 647 du Code civil s'impose...

voir par exemple mon étude déjà ancienne là : http://www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh ... 5d10af.pdf

[nono33]

merci