Bonjour,
Dans le cadre d'un transfert d'une compétence entre des communes et un EPCI, la commission locale d'évaluation des transferts des charges peut-elle décider d'un transfert de charges égal à 0 € en sachant que tous les élus communes et communautés sont d'accord ?
merci
CLECT à 0 €
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Re: CLECT à 0 €
Bonjour,
Est-ce conforme à la réalité de la situation ?
La décision pourrait risquer l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation... faut-il encore qu'elle soit portée devant un juge.
Est-ce conforme à la réalité de la situation ?
La décision pourrait risquer l'annulation pour erreur manifeste d'appréciation... faut-il encore qu'elle soit portée devant un juge.