pc modificatif ou dp

[urba04]

bonsoir
je reviens vers vous pour une petite question de formulaire

j'a un PC délivré en novembre 2011 dont les travaux n'ont pas commencé
permis situé en co visibilité MH
le pétitionnaire n'avait pas mentionné de clôture
il désire maintenant faire des clôtures sur les 4 faces de sa parcelle
j'ai un doute sur le formulaire
PC modificatif ou carrément dépôt DP

deuxieme question,
une partie de sa parcelle est en zone NA
peut il y faire un mur de cloture en sachant que sur ma commune la zone NA interdit toute construction
un peu perdu
merci d'avance

[Emmanuel Wormser]

si le PC n'est pas achevé, PC modificatif
une cloture n'est pas une construction

[Lavande]

PC modificatif.

Regarde le réglement du POS pour respecter les distances par rapport aux limites séparatives ou aux voies publiques pour l'implantation de la clôture. Du moment qu'elles sont respectées, il pourra faire la clôture.

[Emmanuel Wormser]

ah non Lavande, les clotures, c'est en limite de propriété...
si la commune veut transformer 10m. de propriété en espace public, qu'elle les acquière !

[Lavande]

Pas forcément : chez nous, le POS réglemente l'implantation des clôtures.

[Emmanuel Wormser]

souhaitez donc de ne pas m'avoir en face
il n'est pas du tout du ressort du POS de règlementer le positionnement des lcotures : le code civil s'en charge très bien.
tout au plus le POS peut-il réglementer leur aspect.

just for fun : un lien vers un Q/R où j'avais à dessein "provoqué" les spécialistes du Gridauh... : http://www.gridauh.fr/fileadmin/gridauh ... 5d10af.pdf