Question sur la suppression de la prime IAT

[Geoffrey59]

Bonjour,
Je travail en collectivité territorial depuis 6 ans, je n'ai jamais eu de problème particulier mise a part pas mal de remarque injustifié de la part de chef qui ne m’apprécie pas, mais en aout 2011, j'ai eu un accrochage avec ma remorque et cassé (involontairement) la tête d'attelage de celle-ci.

J'ai donc signaler de suite l'incident à mon chef de service qui ma dit quel serait remplacé.

Aujourd'hui, 16 février 2012, (7 mois après les faits), on me remet un arrêté municipal a signer portant sur la fin d'attribution de ma prime IAT (d'un montant dérisoire mais c'est pour le principe) sans aucune explication. J'ai donc refusé de signer l'arrêté sans avoir eu d'explication.

Je me suis donc rendu auprès d'un conseillé municipal qui ma confirmé que l'arrêté était une sanction suite à l'accrochage survenu 7 MOIS AVANT !

Je ne ni pas les fait mais n'étant pas le seul a avoir cassé du matériel au services techniques, je suis quand même le seul qui s'est vu retirer sa prime.

Ce que je leurs reproche c'est de ne pas m'avoir convoqué au moment des faits et que le fait de ressortir cette affaire 7 mois après de relève pas du harcèlement de leurs part. je vais donc exiger que ma prime me soit rendu.

C'est pour cela que je voudrai savoir si il est légal de supprimer cette prime à titre disciplinaire ? surtout de cette manière ( 7 mois de silence et aucune explication)

[bazekefro]

La diminution ou le retrait du régime indemnitaire n'est pas dans la liste des sanctions disciplinaires. Il est donc effectivement illégal de procéder ainsi.

[Ester77]

Bonjour

Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité précise que : L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

La modulation fait l'objet d'un arrêté individuel qui peut être revu à la hausse comme à la baisse en appréciant la "manière de servir" de l'agent.

Si on ne peut lier la baisse directement à une sanction (aucun lien, en effet de cause, c'est exact), on peut tout à fait revoir lors de l'évaluation annuelle le taux à la baisse tout en proposant à l'agent un objectif de récupération sur l'année suivante jusqu'à la prochaine évaluation. Mais dans ce cas, il s'agit bien d'observations et remarques écrites faites à l'agent concernant sa manière de servir.

Si cette baisse est liée à un accident automobile dont il n'a pas été prouvé que l'agent l'a provoqué dans une situation desservant la collectivité (état d'ébriété, colère et destruction délibérée etc....), ce retrait n'est pas légal au regard de "la manière de servir" qui doit présider à la décision de l'autorité administrative.

Toutefois à la lecture de ton message : "quelques remarques" ont été faites par ton chef de service. Et il s'agit bien là d'un "regroupement" d'évènements qui ont provoqué la décision. Les remarques orales cependant ne peuvent constituer décision de retrait de l'IAT, il faut que des rapports écrits aient été faits tout au moins !

[Geoffrey59]

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponse précise. Elle m'ont permis d'y voir plus clair et d'avoir des réponses à mes questions.
Voici la suite et fin de cette histoire.
J'ai été voir le maire de ma commune avec les arguments que vous m'avez fournis et divers textes de lois pour dire que ce n'était pas légal sa manière de procéder.
Il ma assuré que ma prime ne sera pas retiré et sera même augmenté comme sont montant est dérisoire ! Je suis donc sorti du bureau rassuré.
1 semaine après le rendez vous, j'ai reçu une lettre de la mairie m'informant que ma prime sera bien suspendu pour 6 mois à titre disciplinaire !
Quand j'ai recroisé le maire je lui ai dit que encore une fois il n'était pas réglo etc... Il ma juste dit qu'il nétait pas le seul a décider ...
J'ai donc abandonné et attendu 6 mois que ma prime revienne.
Depuis, je suis toujours malmené par mon chef de service qui me "descend " à la moindre occasion, toujours sur mon dos et toujours à me donner a moi les boulots les plus ingrats !

Le semaine dernière, en sortant mon véhicule d'un hangar, en descendant la bordure, mon pneu s'est crevé ! sur le ton de la plaisanterie je dit a mes collègue "et voila, encore une prime IAT !"
Il en rigole et me rassure en me disant que pour un pneu je ne risque pas d'avoir une sanction, que cela peut arriver a tout le monde.
Aujourd'hui 11 mars 2013, on me remet un nouvelle arrêté municipale portant sur la suppression de la prime IAT. Motif (oral et non écrit) : Tu a crevé un pneu la semaine dernière.
C'est reparti de plus belle ! Le syndicat essaient de voir si ils peuvent faire quelque chose pour annuler cette sanction mais si la mairie ne veut rien entendre, je compte les emmener devant le tribunal administratif ! Cela devient de l'acharnement !!! Depuis 1 an, je n'ai plus rien "cassé" alors que d'autre oui (j'ai pris des photos) mais les autres ne sont pas sanctionné.
J’espère cette fois que l'histoire va s'arranger !

[bazekefro]

j'ai reçu une lettre de la mairie m'informant que ma prime sera bien suspendu pour 6 mois à titre disciplinaire !

Mets là dans ton dossier au TA,ça va les intéresser.
Bon courage.

[Geoffrey59]

Merci beaucoup !