Bonjour à tous,
Je cherche à savoir à partir de quelle surface un permis de construire incluant des locaux commerciaux doit être soumis à l'avis de la CDAC (commission départementale d'aménagement commercial). Et quelle surface doit on considérer : SHON ou surface utile ou autre ?
Merci de vos lumières
seuil de soumission d'un Permis à la CDAC
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: seuil de soumission d'un Permis à la CDAC
ce n'est pas le PC qu'on soumet à la CDAC mais l'aménagement commercial.
le seuil de 1000m2 concerne la surface de vente et d'accueil des clients, donc ni la SHON ni la surface totale du batiment!
le seuil de 1000m2 concerne la surface de vente et d'accueil des clients, donc ni la SHON ni la surface totale du batiment!
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser