non respect du permis de construire

[julie7683]

Bonjour à tous,

j'ai sur ma commune un nouveau lotissement où le règlement intérieur impose l'implantation de la construction sur une des limites séparatives (cette règle figure dans la zone du PLU auquel il appartient). Un pétitionnaire a déposé un permis de construire avec une maison et un garage accolé. Le garage est implanté sur la limite séparative. Après avoir reçu la DAACT nous avons fait la visite de conformité et constaté que le pétitionnaire n'avait pas fait son garage ! Je lui ai adressé un courrier lui signalant qu'il n'était pas conforme et là le pétitionnaire m'appelle pour me dire "nous n'avons plus d'argent pour faire les travaux du garage, vous ne pouvez pas nous obliger à faire des travaux !". Il m'a clairement signalé qu'il n'avait aucunement l'intention de faire le garage mais qu'il la mit sur les plans du PC pour qu'on lui autorise car la limite séparative est obligatoire.

Je pensais lui faire une mise en demeure de non conformité en lui demandant de faire les travaux de son PC mais son permis étant encore valide il pourrait me réponde je le ferais plus tard !

Que se passe t-il si le permis devient caduque et que les travaux ne sont pas réalisés?

J'avoue ne pas savoir quoi faire. Avez vous des idées?

Merci d'avance pour vos réponse

Julie

[Emmanuel Wormser]

si la DAACT a été envoyée, constat de non respect de l'autorisation puis poursuites pénales
si pas DAACT, attendre la caducité, la constater puis constat de non conformité puis poursuites pénales

[urbanisme]

Si le pétitionnaire vous a adressé la Daact, c'est que les travaux sont terminés. Donc, vous pouvez tout à fait dresser un procès-verbal pour non conformité au permis de construire délivré les transmettre au procureur de la république.