j'ai repris mon activité le 11112011.
ai je le droit aux congés annuels dans sa totalité pour l'année 2011.
sur quel texte de loi, puis je m'appuyer pour faire valoir mes droits.
pourtant sur le site service public.fr : le congé longue durée est considéré comme une période de service accompli et ne réduit pas les droits à congés annuels.
pourtant ma collectivité m'attribue 30 heures de congés annuels pour l'année 2011.
que puis je faire et comment réclamer!!!
merci pour vos conseils.
droit a conges annuel
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Re: droit a conges annuel
Vous avez repris après quoi? Un congé longue maladie? Un congé maternité? Une mise à dispo????
Re: droit a conges annuel
j'ai repris après un congé longue durée d'octobre 2006 à novembre 2011.
normalement j'ai droit aux congés annuels pour l'année 2011.
mais la collectivité ne m'attribue que 26 H pour l'année 2011
comment faire valoir mon droit à ces congés annuels car la reprise après un congé longue durée est considérée comme une période de service accompli et ne réduit pas les droits à congés annuels.
propos recueilli sur le site servicepublic.fr
avez vous des textes ou supports
merci de m'apporter votre soutien et ou conseils
normalement j'ai droit aux congés annuels pour l'année 2011.
mais la collectivité ne m'attribue que 26 H pour l'année 2011
comment faire valoir mon droit à ces congés annuels car la reprise après un congé longue durée est considérée comme une période de service accompli et ne réduit pas les droits à congés annuels.
propos recueilli sur le site servicepublic.fr
avez vous des textes ou supports
merci de m'apporter votre soutien et ou conseils
Re: droit a conges annuel
J'ai pas fouillé, mais les textes de références sont:
Fonctionnaires territoriaux: l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les articles 7-1 et 57 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Agents non titulaires : article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et par le décret n° 88-145du 15 février 1988 modifié.
Voir en page 1 de ce doc: http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents ... fectif.pdf
extrait: Sont inclus dans le temps de travail effectif :
Les périodes de congé maladie. Sur ce dernier point, le juge administratif a considéré que le droit au congé de maladie faisait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps passé en congé de maladie : l'agent en congé de maladie doit alors être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail (CAA Bordeaux 11 fév.2008 n°05BX00130 et CAA Nantes 31 déc. 2007 n°07NT02287 et 07NT02398).
Bon courage!
Fonctionnaires territoriaux: l'article 21 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les articles 7-1 et 57 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Agents non titulaires : article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et par le décret n° 88-145du 15 février 1988 modifié.
Voir en page 1 de ce doc: http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents ... fectif.pdf
extrait: Sont inclus dans le temps de travail effectif :
Les périodes de congé maladie. Sur ce dernier point, le juge administratif a considéré que le droit au congé de maladie faisait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps passé en congé de maladie : l'agent en congé de maladie doit alors être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail (CAA Bordeaux 11 fév.2008 n°05BX00130 et CAA Nantes 31 déc. 2007 n°07NT02287 et 07NT02398).
Bon courage!
Re: droit a conges annuel
Merci pour ces infos.
est ce que l'on place le congé longue durée à la meme place que le congé maladie.
le congé longue durée n'est pas précisé dans l'article!!!
si tu as d'autres précisions merci de me les faire parvenir.
sincères salutations.
est ce que l'on place le congé longue durée à la meme place que le congé maladie.
le congé longue durée n'est pas précisé dans l'article!!!
si tu as d'autres précisions merci de me les faire parvenir.
sincères salutations.
Re: droit a conges annuel
bonjour , l'article 2 du document est clair
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... Feries.pdf
et la réponse était ici
viewtopic.php?f=47&t=14961
kanac
http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... Feries.pdf
et la réponse était ici
viewtopic.php?f=47&t=14961
kanac