Changement de destination des bâtiments agricoles existants

[cassiopée74]

Bonjour,

Un bâtiment agricole existant, pour lequel le changement de destination est autorisée au titre de l'article L 123-3-1, peut-il être transformé en logement collectif ?
Le PLU ne limite pas la surface constructible.

Par avance, merci.

[Supermono]

Le code de l'Urba ne distingue pas logement individuel et logement collectif (sans parler du logement "intermédiaire").

Outre le respect des dispositions générales L 123-3-1, ce qui importera est la suffisance des infra publiques à cette nouvelle destination (voirie, eau, électricité...) et le respect des autres règles en cas de modification extérieure du bâtiment.

Il est logique qu'une zone A ne prévoit aucun COS (L.123.1.5-13°), et une éventuelle limitation d'emprise au sol ne joue pas ici puisqu'il s'agit d'un changement de destination.

[cassiopée74]

Merci pour cette réponse.
En ce qui concerne les réseaux, le projet est en zone d'assainissement non collectif. Les systèmes d'assainissement autonomes ne sont pas autorisés en zone agricole.
Peut-on refuser le projet sur cette base ?
Merci.

[Emmanuel Wormser]

oui vous pourriez refuser sur cette base, mais la règle d'assainissement que vous avez fixée n'est-elle pas entâchée d'incohérence, et irrégulière donc inopposable à ce titre ?

[Supermono]

C'est une zone agricole inconstructible ? ou bien elle est desservie (ou prévue) en assainissement collectif ?

[cassiopée74]

la zone n'est pas desservie et le secteur est inapte à l'assainissement individuel .
il me semble que dans le cadre des études du PLU, le changement de destination aurait dû être exclu pour ce bâtiment.
Je m'y perds.

[Emmanuel Wormser]

si inapte à l'ANC et non desservi, comment font les gens qui y sont déjà, éventuellement dans d'autres parties du même secteur...?
comment fait on pour être inapte à l'ANC ? (sauf bien sûr protection de captage...)