Jai des factures qui concerne l investissement en 2012
je n'ai pas encor ema delib m'autorisant de les mandater. Dois je les retourner au fournisseur pour qu'il la refasse avec la bonne date ou alors faut il la garder et mettre la date de prise en charge pour les delais de 30j?
Merci
factures INVestissement 2012
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Re: factures INVestissement 2012
Tu peux les mandater à partir de l'état des Restes des Réaliser : une signature du Maire suffit à ma trésorerie. Mais, comme toi, certaines communes prennent une délibération.
Quant au délai de mandatement, il n'est plus de 30 jours mais de 20 jours.
Quant au délai de mandatement, il n'est plus de 30 jours mais de 20 jours.
Re: factures INVestissement 2012
merci
mais pour la date d'arrivée, qui permet de calculer le delai de 20j
, je met la date de la facture ?
mais pour la date d'arrivée, qui permet de calculer le delai de 20j
, je met la date de la facture ?Re: factures INVestissement 2012
C'est la date d'arrivée en Mairie qui compte pour le délai, d'où la nécessité de manier le tampon du "courrier arrivé" avec précaution (conseil donné par un ancien Trésorier )
)Re: factures INVestissement 2012
d'ou ma question etant donné que j'ai deja mis la date a l arrivée du courrier (vers le 20 decembre), dois je redemander une facture?
Aurais je du ne pas mettre de tampon a l'arrivée?
Aurais je du ne pas mettre de tampon a l'arrivée?
Re: factures INVestissement 2012
Tu donnes les réponses dans tes questions !
Mais quelle raison vas-tu donner à l'entreprise pour qu'elle refasse une facture
Mais quelle raison vas-tu donner à l'entreprise pour qu'elle refasse une facture
Re: factures INVestissement 2012
Dès lors que vous avez arrêté de mandater vos dépenses d'investissement sur N, vous devez procéder à la confection de l'état des restes à réaliser à partir de votre comptabilité d'engagement.
La procédure de mandatement peut être enclenchée dès le 1er janvier N+1. L'état signé par M le Maire est transmis au Trésorier avec votre bordereau de mandats. Avec un peu d'organisation, le délai de paiement n'en souffre pas.
Une collectivité doit faire face à ses obligations ; pas de tricherie sur les tampons d'arrivée, pas de factures à refaire, paiement des IM si la situation l'impose.
Pour ce qui est de la délibération, elle concerne les nouvelles opérations de N +1 et ne peut couvrir qu'1/4 des dépenses d'investissement de N. Les engagements de N ne sont pas concernés par cette délibération; seul l'état des RAR permet au Comptable de régler ces dépenses.
Bonne soirée.
La procédure de mandatement peut être enclenchée dès le 1er janvier N+1. L'état signé par M le Maire est transmis au Trésorier avec votre bordereau de mandats. Avec un peu d'organisation, le délai de paiement n'en souffre pas.
Une collectivité doit faire face à ses obligations ; pas de tricherie sur les tampons d'arrivée, pas de factures à refaire, paiement des IM si la situation l'impose.
Pour ce qui est de la délibération, elle concerne les nouvelles opérations de N +1 et ne peut couvrir qu'1/4 des dépenses d'investissement de N. Les engagements de N ne sont pas concernés par cette délibération; seul l'état des RAR permet au Comptable de régler ces dépenses.
Bonne soirée.