Bonjour,
J'ai lu cet article décrivant les modalités de la réintégration du fonctionnaire en disponibilité:
http://vosdroits.service-public.fr/F431.xhtml
Dans le tableau il est indiqué que dans le cas d'une disponibilité de droit pour raisons familiales de moins de 6 mois (ex: élever un enfant de moins de 8 ans), la réintégration est faite dans l'emploi antérieur. Or, je ne trouve pas de référence réglementaire concernant cette réintégration dans l'emploi antérieur (ni dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni dans le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux).
Quelqu'un saurait-il quel texte prévoit cette réintégration de droit dans l'emploi antérieur d'un fonctionnaire ayant pris une disponibilité de moins de 6 mois afin d'élever un enfant de moins de 8 ans ?
Bien cordialement.
réintégration du fonctionnaire territorial en disponibilité
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Re: réintégration du fonctionnaire territorial en disponibil
Bonjour,
Voici une réponse ministérielle qui le précise : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3276QE.htm
En fait la réponse se situe dans le remplacement par un non titulaire du titulaire en dispo, extrait : Les conditions de remplacement des agents placés en position de disponibilité sont fonction des conditions dans lesquelles ces derniers sont susceptibles d'être réintégrés au sein de la collectivité d'emploi. En effet, la réintégration dans l'emploi d'origine n'est de droit que lorsque la durée de la disponibilité n'a pas dépassé six mois.
Donc, de facto on ne peut remplacer le titulaire en disponibilité que s'il est absent plus de six mois, autre extrait : Les agents placés en position de disponibilité pour une durée supérieure à six mois n'ayant pas un droit à réintégration sur leur emploi antérieur, les collectivités et établissements territoriaux peuvent donc déclarer ces emplois comme vacants et donc les pourvoir dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 précitée
Donc au delà de six mois d'absence le poste est "officiellement" occupé et nécessite qu'un poste équivalent au grade de l'agent qui réintègre soit vacant.
Voici une réponse ministérielle qui le précise : http://questions.assemblee-nationale.fr ... 3276QE.htm
En fait la réponse se situe dans le remplacement par un non titulaire du titulaire en dispo, extrait : Les conditions de remplacement des agents placés en position de disponibilité sont fonction des conditions dans lesquelles ces derniers sont susceptibles d'être réintégrés au sein de la collectivité d'emploi. En effet, la réintégration dans l'emploi d'origine n'est de droit que lorsque la durée de la disponibilité n'a pas dépassé six mois.
Donc, de facto on ne peut remplacer le titulaire en disponibilité que s'il est absent plus de six mois, autre extrait : Les agents placés en position de disponibilité pour une durée supérieure à six mois n'ayant pas un droit à réintégration sur leur emploi antérieur, les collectivités et établissements territoriaux peuvent donc déclarer ces emplois comme vacants et donc les pourvoir dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984 précitée
Donc au delà de six mois d'absence le poste est "officiellement" occupé et nécessite qu'un poste équivalent au grade de l'agent qui réintègre soit vacant.
Re: réintégration du fonctionnaire territorial en disponibil
Merci beaucoup pour cette réponse précise.
Re: réintégration du fonctionnaire territorial en disponibil
En relisant ma documentation, j'ai actualisé celle-ci. On a un prémisse de réponse dans la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, version consolidée au 31 juillet 2011, article 67 (Modifié par LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 5) :
"A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement (...)"
La question au gouvernement précise utilement les délais.
"A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement (...)"
La question au gouvernement précise utilement les délais.