Restes à réaliser - emprunts

[Emeline10]

Bonjour,
je me demandais si on avait le droit de mettre dans les recettes à réaliser une recette correspondant à un emprunt. Nous avons reçu le contrat en décembre, mais il n'est pas encore signé et les fonds ne sont pas encore débloqués.
Merci d'avance pour votre aide.






Allez, je réponds à moi-même ! Ca peut surtout être utile à d'autres personnes...
Apparemment, il est possible de mettre un emprunt en reste à réaliser du moment où cette recette peut être justifiée.
Dans notre cas, nous avons le contrat signé par la banque.
Je vous mets quelques extraits avec leurs liens.
Bonne journée.

http://www.dexia-creditlocal.fr/SiteCol ... ptable.pdf

L'imputation comptable de l'emprunt s'opère par l'émission d'un titre de recettes adressé au
comptable du Trésor et inscrit au compte 16.
Au compte administratif, le produit des emprunts effectivement tirés figure en recettes de la
section d'investissement (compte 16). Ne sont portés en restes à réaliser que les emprunts qui
ont fait l'objet d'un engagement juridique sous forme de contrat ou de réservation de crédits et qui
n'ont pas été tirés au cours de l'exercice considéré (article 7 de la loi du 22 juin 1994 donnant au
préfet le pouvoir d'apprécier la sincérité du compte administratif).

http://www.ccomptes.fr/fr/CRC10/documen ... 200909.pdf

Le troisième alinéa de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) dispose ainsi que « les restes à réaliser de la section d’investissement arrêtés
à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées [telles qu’elles
ressortent de la comptabilité des engagements] et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre ».

[CMOI30]

Bonsoir,
Vous pouvez en effet mettre en RAR en recettes un emprunt si tu as au minimun un engagement de la banque et qu'il est affecté au fincement de la section d'investissement. La réponse est en effet dans ta question.

[Laurent]

Bonjour,

Je ne ferais de report que sur la base d'un contrat signé. L'engagement de la banque n'a pas grande valeur.

[rom03]

+ 1 pour le contrat signé.
Beaucoup de collectivités pratiquent (encore) la demande de réservation de crédits et reportent lorsqu'elles ont en leur possession une simple lettre d'accord de la part de la banque. Cela ne me semble effectivement pas suffisant. Il faut une pièce contractuelle...

[Emeline10]

Ah ! Et bien, nous sommes bien alors ! Car nous avons le contrat signé de la banque au 22/11. Il ne reste plus qu'à mettre la nôtre !
Merci pour vos réponses.

[CMOI30]

Bonjour,
Si un contrat signé par la banque n'est pas un pièce CONTRActuelle où va t'on????????????

[Laurent]

C'est bien ce que l'on dit :
contrat signé, OK pour le report ;
engagement de la banque, sans valeur, donc pas de report.