Bonjour je dépends d'une collectivité territorial, mis à disposition d'une association et cela depuis 1989.
J’ai décidé de mon propre chef de réintégrer ma collectivité d'origine en cassant ma mise à disposition depuis Avril 2011 avec une demande de réintégration par lettre avec AR, j’ai mainte fois contacter ma hiérarchie pour cette demande mais comme l'établissement dans lequel je suis doit incessamment passer en épic, j’ai refusé ce détachement! Je n'ai aucune réponse de mon administration.
Qu’elles démarches puis je entamer pour activer ou obtenir une réponse à ma question j'ai même écris a la Présidente sans réponses à ce jour!
si des personnes ont déjà vécue ce genre de situation merci de me faire part des démarches que vous avez entrepris pour activer ou obtenir gains de cause
Merci
demende de réintégration collectivité territoriale
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demende de réintégration collectivité territoriale
Modifié en dernier par webmestre le mer. 4 janv. 2012 18:12, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
Raison : Déplacé
Re: demende de réintégration collectivité territoriale
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous êtes mis à disposition d'une association. Suite à une évolution, il vous est alors proposé d'être détaché auprès de l'EPIC qui va reprendre l'activité de l'association.
Ne souhaitant pas être détaché, vous souhaitez réintégrer les services de votre collectivité d'origine.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou de vous même. c'est un droit, qui s'exerce dans le cadre des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition qui a du être passée entre votre collectivité et l'association (Article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
Si votre collectivité est réticente, vous pouvez à nouveau faire une demande de réintégration en visant la convention passée, et en évoquant la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, éventuellement assorti d'une demande d'injonction sous astreinte. Toutefois ce genre de propos peut " crisper " vos relations avec votre employeur. Il faut utiliser ce cette menace en dernier recours, après avoir épuisé les possibilités de dialogue .
Bon courage,
Alfred
Si j'ai bien compris, vous êtes mis à disposition d'une association. Suite à une évolution, il vous est alors proposé d'être détaché auprès de l'EPIC qui va reprendre l'activité de l'association.
Ne souhaitant pas être détaché, vous souhaitez réintégrer les services de votre collectivité d'origine.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu, sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou de vous même. c'est un droit, qui s'exerce dans le cadre des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition qui a du être passée entre votre collectivité et l'association (Article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008).
Si votre collectivité est réticente, vous pouvez à nouveau faire une demande de réintégration en visant la convention passée, et en évoquant la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, éventuellement assorti d'une demande d'injonction sous astreinte. Toutefois ce genre de propos peut " crisper " vos relations avec votre employeur. Il faut utiliser ce cette menace en dernier recours, après avoir épuisé les possibilités de dialogue .
Bon courage,
Alfred