bonjour
je suis un attaché de la FPE en détachement auprès d'une communauté de communes en qualité de DGS et a priori il est prévu que je sois mis à disposition auprès de 2 communes membres de l'EPCI.
le contrôle de légalité a estimé que cela est incompatible or le ministère de l'intérieur a précisé que quelque soit les positions statutaires et notamment pour les DGS la compatibilité existe au regard de la bonne organisatin des services. (circulaire de 2005).
donc un fonctionnaire d"état détaché sur un emploi fonctionnel de DGS peut il être mis à disposition?
cordialement
compatibilité statutaire
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: compatibilité statutaire
J'ai eu le cas avec un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi fonctionnel et on n'a pas pu le mettre à disposition d'une autre structure.
Re: compatibilité statutaire
bonjour
A nouveau, après vérification, le 14/4/2009, (question n° 38 399), la ministre de l'intérieur explique que "ces dispositions (article L 5211 - 4 - 1 du CGCT) s'appliquent à tous les personnels mis à disposition qu'ils soient titulaires ou non et, s'agissant des personnels titulaires, quelle que soit leur position statutaire. Le fait qu'un agent exerçant au sein d'un service mis à disposition soit dans une position statutaire distincte de la position normale d'activité, comme le détachement pour les DGS, est donc sans incidence sur la faculté d'être mis à disposition pour la totalité ou une partie de son temps de travail."
ainsi, un fonctionnaire en détachement peut ^^etre de facto mis à disposition étant donné qu'il s'agit d'une mutualisation de services.
A nouveau, après vérification, le 14/4/2009, (question n° 38 399), la ministre de l'intérieur explique que "ces dispositions (article L 5211 - 4 - 1 du CGCT) s'appliquent à tous les personnels mis à disposition qu'ils soient titulaires ou non et, s'agissant des personnels titulaires, quelle que soit leur position statutaire. Le fait qu'un agent exerçant au sein d'un service mis à disposition soit dans une position statutaire distincte de la position normale d'activité, comme le détachement pour les DGS, est donc sans incidence sur la faculté d'être mis à disposition pour la totalité ou une partie de son temps de travail."
ainsi, un fonctionnaire en détachement peut ^^etre de facto mis à disposition étant donné qu'il s'agit d'une mutualisation de services.