PUP

[nimbus2]

bonjour
je dois travailler sur le PUP et j'ai besoin de renseignements
je voudrais savoir si on peut signer une convention PUP après délivrance d'un Permis de construire
pour une extension de reseau defense incendie
merci

[Emmanuel Wormser]

non.
la participation est justement prescrite par le PC...
accessoirement, la défense incendie ressort ... des finances communales...
seriez vous en train de contourner les restrictions du L332-15 ?

[nimbus2]

non du tout , aucune mauvaise intention!!!!

j'ai beaucoup lu sur le PUP et je pensais comme vous mais
le petitionnaire ( gros commerce) nous proposait de signer une convention PUP apres permis
et je voulais pouvoir lui donner une réponse clair.

C'est un dossier compliqué, géré par une personne qui n'est plus dans la collectivité
et je dois faire un bilan, sans "tirer sur l'ambulance"pas mon genre
le sdis exigeait un renfort du reseau incendie, et lors de l'instruction, le service urbanisme a avancé l'idée d'un PUP ou d'une participation pour equipement exceptionnel mais délais d'instruction trop juste, alors seul la TLE a été appliqué.
les travaux n'ayant pas encore commencé, le petitionnaire s'inquiete!!! et nous propose le PUP apres coup!!
voila pourquoi ma question
peut etre auriez vous une idée à me proposer
merci
laurence

[Emmanuel Wormser]

si TLE, pas PUP et réciproquement : L332-11-4 CUrBb
donc fermez le ban !
faites les travaux, financés par les contribuables.