passer outre à l'avis du CE

[JeanSeyrien]

Bonjour
La commune a l'intention de ne pas tenir compte d'une réserve du commissaire enquèteur sur le futur PLU.
Elle en a le droit, mais doit elle donner une justification ?
Y a t il un risque juridique a ne pas justifier ?
Merci de vos avis éclairés

[Emmanuel Wormser]

il faut viser l'avis dans la délib, mais la collectivité n'étant pas liée par l'avis...

[JeanSeyrien]

Merci, mais quid de l'avis de Jacques Breton :
"Si ces réserves ne sont pas levées, cela équivaut à un avis défavorable. L'autorité administrative, maire ou préfet, peut théoriquement passer outre mais elle doit motiver sa décision. Le Conseil d'Etat exige d'ailleurs cette motivation des actes administratifs" ?

[Emmanuel Wormser]

ben je ne vois pas...
l'avis défavorable permet de dispenser le requérant en référé de démontrer l'urgence à suspendre, mais je ne vois pas pourquoi la commune devrait motiver son refus de suivre l'avis du CE
voir par exemple : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0022154654
et aussi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... 0020131697

Sur le moyen tiré de ce que la délibération attaquée n'indique pas les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis du commissaire enquêteur :

Considérant que, à supposer même que l'avis émis par le commissaire enquêteur, en ce qu'il est assorti d'une condition, puisse être regardé comme défavorable, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée n'indique pas les raisons pour lesquelles elle s'écarte de cet avis est en tout état de cause inopérant, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'une délibération portant révision du plan d'occupation des sols comporte une telle motivation ;

[nono33]

Il n'y a pas à motiver la non prise en compte d'une réserve, cependant, approuver un PLU avec un avis défavorable, vous fragilise votre PLU.

[JeanSeyrien]

merci, c'est bien ce que je pensais.
Si les Commissaires enquèteurs ajoutent des obligations, on n'a pas fini !