Echange et cession de terrains et détournement de pouvoir

[MARCHA33]

Bonjour,

L'échange de terrains et la cession gratuite de terrain au bénéfice de la commune sont deux "arrangements" susceptibles de suspicion, surtout lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre d'un changement de zonage rendant constructible.

Concernant la cession, la Cour administrative d'appel de Lyon (N°09LY02545 du 12 Avril 2011)a eu à trancher un litige , dans le cadre d'une révision simplifiée portant sur l'évolution d'une partie d'un parc de ND, non constructible en UD, constructible.

Dans ce cadre, un accord entre la commune et le propriétaire du parc a été établi, portant sur la cession gratuite au domaine public d'une emprise nécessaire à l'élaboration d'une voie piétonne et cycliste marquant la limite entre le secteur ainsi ouvert à l'urbanisation et le surplus du parc.

La Cour d'appel de Lyon saisie de ce litige a annulé la révision simplifiée, entre autres, sur le motif suivant:


"Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'opération procède d'un accord entre la commune et le propriétaire du parc acceptant, dès lors, la cession gratuite de l'emprise de la voie piétonne et cyclable , et constitue ainsi un détournement de pouvoir en intégrant dans une situation contractuelle des décisions devant relever de la seule mise en jeu de prérogatives de puissance publique est également de nature à justifier l'annulation de la délibération litigieuse ; "

Ainsi, la Cour D'appel a considéré que l'opération prévoyant une cession gratuite par le propriétaire du terrain ouvert à l'urbanisation et évitant ainsi une procédure d'expropriation "constitue ainsi un détournement de pouvoir en intégrant dans une situation contractuelle des décisions devant relever de la seule mise en jeu de prérogatives de puissance publique".

Par analogie, ne peut-on étendre à un échange de terrains avec changement de zonage (vers constructible), cette jurisprudence,sur le fondement qu'une commune détenant la puissance publique se doit de l'employer lorsqu'un terrain lui est nécessaire et de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation.

Bien cordialement.

[Emmanuel Wormser]

étant pas mal concerné par cette décision (!), je vous confirme votre analyse : pas de "deal" dans l'exercice de la puissance publique...

[storm]

Une proposition pour peut-être échapper à ce genre de jugement :

Le propriétaire faire une DIA, la collectivité préempte le terrain escompté.

[Emmanuel Wormser]

les modalités d'achat -gratuit, échange, achat à vil prix- comptent peu dès lors que les règles d'urba sont modifiées dans le cadre du deal ...

[storm]

Si le changement de zonage porte sur plusieurs parcelles (donc plusieurs propriétaires) et qu'un arrangement tacite avec l'un deux porte sur l'acquisition d'un terrain par la collectivité au moyen du droit de préemption lié à une DIA. Donc si plusieurs perosnnes conernées par le zonage logiquement il n' ya plus de situation contractuelle ?