Facturation eau nouvelle loi!

[Karoll]

Bonjor à tous!

Je ne sais pas si je mets mon message au bon endroit mais bon on verra...
Nous gérons la distribution de l'eau sur notre petie commune...

Une nouvelle loi dit qu'en cas de forte consommation d'un abonné due à une fuite, on ne peut réclamer le paiement que du double de la facture de l'année précedente (sous réserve que l'administré répare la fuite dans un délai d'un mois après avoir été averti par nos services).

Donc me voilà devant le fait: un administré a reçu une lourde facture d'eau vraissemblablement due à une fuite qu'il n'avait pas décélé.
Il a effectué les réparations et me demande donc d'appliquer la loi...

Pourriez vous m'indiquer la marche à suivre...
faut il une délib pour annuler la partie qui n'est plus prise en charge?
vis à vis de la trésorerie je dois faire quoi?
il demande un paiement étalé sur plusieurs mois? faut il une délib?

Bref, si quelqu'un pouvait m'aider et même me donner des modeles de délib ou autre ce serait gentil comme tou!!

Bonne journée à tous!!

Karoll

[gerard-gaby]

Pour le paiement en plusieurs fois le trésorier municipal est habilité à accorder des délais, à mon avis il faut voir avec lui pour toutes ces questions.