Bonjour
Le PLU en cours de révision doit il tenir compte d'un jugement du TA et CAA sachant qu'un pourvoi est en cours ?
(une zone U devrait etre en N).
Merci de vos avis
PLU et jugement
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Re: PLU et jugement
Si j'étais vous, j'attendrais le jugement, et voir justement ce que dit le juge. Mais pourquoi elle devrait être en N plutôt qu'en U? Je suppose que cette zone n'est pas construite? Nous, dans notre PLU, nous avons aussi une zone sur laquelle il y a litige, nous l'avons classé en 2AU en l'attente du jugement. Si le juge nous dit N, on classe en N, sinon on passe en U. Mais si elle doit être en N pourquoi l'avoir mise en U? je ne comprends pas. A quelle stade en êtes vous de la révision?
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: PLU et jugement
Il s'agit d'une zone enclavée naturelle +natura 2000
La commune reçoit des menaces tant du propriétaire que du requérant...
Le PLU est arrété , le commissaire enquèteur propose de temporiser avec du 2AU...
La question est :
doit on appliquer dès maintenant la décision de justice sachant que de toute façon la décision du Conseil d'Etat s'imposera...
c'est a dire le 2AU répond-il suffisamment aux obligations nées des décisions -EMA-( en attendant la dernière).
Merci de vos avis
La commune reçoit des menaces tant du propriétaire que du requérant...
Le PLU est arrété , le commissaire enquèteur propose de temporiser avec du 2AU...
La question est :
doit on appliquer dès maintenant la décision de justice sachant que de toute façon la décision du Conseil d'Etat s'imposera...
c'est a dire le 2AU répond-il suffisamment aux obligations nées des décisions -EMA-( en attendant la dernière).
Merci de vos avis
Re: PLU et jugement
c'est exactement ce que je vous disais. Mettre en 2AU en attendant le dernier jugement où c'est le juge qui vous dira en quoi la mettre. Le jugement du TA et CAA vous dit quoi? Choisir tout de suite un zonage autre que 2AU engage la responsabilité du Maire et à d'éventuelles fortes indemnités à payer. Pour moi, il vaut mieux se couvrir en respectant le dernier jugement.
Un autre avis d'une personne avec plus d’expérience serait peut-être pas mal.
Ah j'oubliais, c'est une condition suspensive du commissaire ou une simple recommandation?
Un autre avis d'une personne avec plus d’expérience serait peut-être pas mal.
Ah j'oubliais, c'est une condition suspensive du commissaire ou une simple recommandation?
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: PLU et jugement
simple recommandation
mais, sauf erreur, un jugement (qui suggère du N) est immédiatement exécutoire, appel ou pas...
mais, sauf erreur, un jugement (qui suggère du N) est immédiatement exécutoire, appel ou pas...
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PLU et jugement
le requérant et le proprio menacent de quoi ?
AU n'est pas N.
Si AU incompatible avec N2000 -ce qui doit apparaitre dans l'évaluation environnementale que vous avez réalisée-, alors pas AU !
AU n'est pas N.
Si AU incompatible avec N2000 -ce qui doit apparaitre dans l'évaluation environnementale que vous avez réalisée-, alors pas AU !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser