Bonjour,
Conseiller municipal d'opposition d'un village du Sud de la France, je m'interroge sur la situation suivante. Merci de votre aide.
1- LES FAITS
La commune de XXX va vendre un terrain de 3 hectares à un aménageur. Le permis d'aménager a été délivré et affiché le 16 octobre de cette année. Le délais des recours des tiers va donc jusqu'au 16 décembre. Le prix de vente est de 2 millions €.
2- La décision modificative du budget
Le maire, tablant sur le fait qu'il n'y aurait pas recours et que la vente du terrain pourrait de ce fait être signée deuxième quinzaine de décembre, présente une décision modificative du budget 2011, pour pouvoir engager des travaux début 2012, sans attendre le vote du budget 2012
Or cette DM ne prend pas en compte le montant total de la vente (à savoir 2 millions €) mais uniquement un acompte de 650 k€. A notre connaissance, le paiement du terrain par l'aménageur va se faire en une seule fois, entre les mains du notaire, lors de la signature de l'acte authentique.
3- Mes interrogations
Le maire est-il dans son droit en faisant voter une DM, alors que les recours sur le permis d'aménager ne sont pas encore purgés.
Cette DM peut-elle porter uniquement sur une partie du prix de vente?
Sur quels fondements le notaire ne verserait qu'une partie du prix à la commune.
La commune ne doit-elle pas présenter une DM avec en recette le montant total de la vente?
La commune peut-elle émettre un titre de recette ne portant que sur une partie de ce prix?
Comment l'écriture sera enregistrée dans les comptes de la commune?
Cordialement.
D M budget 2011
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Re: D M budget 2011
Vos interrogations me paraissent légitimes.
A ma connaissance, il n'est pas possible de vendre un élément d'actif en "fractionné". Si j'ai bien compris, il s'agit de la vente d'un terrain dans son intégralité et pas seulement un lot.
Ce qui fait qu'au mieux votre commune devrait enregistrer une recette exceptionnelle sur fin décembre pour un montant de 2M€ (Article 775 - produits de cession d'éléments d'actif), avec enregistrement d'une plus/moins value liée à la sortie du patrimoine de la collectivité (pour sa valeur nette comptable).
S'il y a un retard dans la transaction et que le dossier est toujours chez le notaire début 2012, la recette attendue pourra être inscrite au chapitre 024 lors de l'adoption du budget primitif 2012, car il s'agira d'une recette certaine (principe de la sincérité des comptes...).
Je ne vois pas pourquoi le maire se précipite à faire une DM sur cet exercice pour engager des travaux, alors qu'il a la possibilité, il me semble, d'engager 25% des crédits d'investissement 2011 dès le début 2012 dans l'attente du vote du BP.
A ma connaissance, il n'est pas possible de vendre un élément d'actif en "fractionné". Si j'ai bien compris, il s'agit de la vente d'un terrain dans son intégralité et pas seulement un lot.
Ce qui fait qu'au mieux votre commune devrait enregistrer une recette exceptionnelle sur fin décembre pour un montant de 2M€ (Article 775 - produits de cession d'éléments d'actif), avec enregistrement d'une plus/moins value liée à la sortie du patrimoine de la collectivité (pour sa valeur nette comptable).
S'il y a un retard dans la transaction et que le dossier est toujours chez le notaire début 2012, la recette attendue pourra être inscrite au chapitre 024 lors de l'adoption du budget primitif 2012, car il s'agira d'une recette certaine (principe de la sincérité des comptes...).
Je ne vois pas pourquoi le maire se précipite à faire une DM sur cet exercice pour engager des travaux, alors qu'il a la possibilité, il me semble, d'engager 25% des crédits d'investissement 2011 dès le début 2012 dans l'attente du vote du BP.