Bonjour
Dans le cadre d'une révision simplifiée (PIG :zone d'activité) il est prévu de vendre des lots a moitié prix pour des artisants de la commune.
Cette préférence est elle légale ?
Merci de vos avis.
tarif préférentiel des lots
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: tarif préférentiel des lots
je peux me mettre sur les rangs pour revendre sous 6 mois ? 
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: tarif préférentiel des lots
bonne idée !
Mais blague a part, on retrouve souvent ce genre de préférence...
Est ce légal ?
Mais blague a part, on retrouve souvent ce genre de préférence...
Est ce légal ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: tarif préférentiel des lots
ma remarque n'était pas qu'une boutade : pourquoi eux et pas moi ?
voir CE 25_11_2009_310208 vs CE 25_09_2009_298918 : il faudra démontrer l'intérêt communal de ce choix.
voir CE 25_11_2009_310208 vs CE 25_09_2009_298918 : il faudra démontrer l'intérêt communal de ce choix.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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JeanSeyrien
- Messages : 223
- Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55
Re: tarif préférentiel des lots
Je vous remercie vivement M Wormser.
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: tarif préférentiel des lots
Quel est le prix au m² estimé par France Domaine et quel est le prix au m² auquel vous souhaitez céder les lots?