Aire de retournement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nicoeurope
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Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28

Aire de retournement

Message par nicoeurope »

Un projet de 3 constructions se dessine sur le ban de la Commune au fond d'une impasse.
Il est prévu de faire une aire de retournement puisque le POS dit : "les voies en impasse doivent être aménagées (...) afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour."
Notre POS actuel ne défini rien de précis sinon que les voies doivent être "adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opération qu'elles doivent desservir."
Je suis surpris qu'il n'existe pas de norme pour ce genre d'équipement.
Je constate que dans les PLU voisins la dimension de 12 mètres (diamètre) revient souvent.
Est là une norme ou juste un résultat empirique ?
Et évidemment il va falloir "empiéter" sur les propriétés privés pour la réalisation du retournement.
A priori les riverains (3) y sont favorables : mais puisque la cession gratuite est à présent interdite, la Commune devra t elle racheter les terrains ainsi consommés ?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Aire de retournement

Message par Emmanuel Wormser »

c'est au pétitionnaire de racheter le terrain aux voisins...: en gros, c'est son problème... puis la placette créée pourra être utilement reversée dans le DPublic au titre du L318-3 -qui lui n'a pas été censuré par le conseil constitutionnel- si elle est ouverte à la circulation publique bien sûr.
Cordialement
Emmanuel Wormser
nicoeurope
Messages : 50
Enregistré le : lun. 23 mai 2011 17:28

Re: Aire de retournement

Message par nicoeurope »

Il existe déjà une voie publique de 4 mètres qui se rétrécit ensuite à 2 m (situé après le projet de construction) pour l'instant dévolue à la circulation des vélos et des piétons.
La voie publique passe entre 2 grange et est utilisée par 2 propriétaires actuels qui ont des jardins avant le rétrécissement de la chaussée.
Du coup, il est proposé que chacun des 2 proprios concernés cède le terrain nécessaire à la réalisation du retournement à la Commune.

Mais je sens bien le sac de nœud dans cette histoire (et encore, j'ignore la "politique locale" villageoise ... vous imaginez bien que les 2 proprios et le Maire ne partiront pas en vacances ensemble ...)

petit p.s : Un grand merci aussi à la DDT qui nous aide VACHEMENT en ce moment sur ce genre de dossier ...
storm
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Enregistré le : jeu. 29 avr. 2010 10:38

Re: Aire de retournement

Message par storm »

Si c'est pour le ramassage des déchets les riverains concernés portent leurs containers en bordure de voirie où un local peut être fait à cet effet.
nicoeurope
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Re: Aire de retournement

Message par nicoeurope »

les déchets seront collectés en bout d'impasse.
Idem pour le courrier (CIDEX).
Le pb est : secours incendie + stationnement
Là tout le monde est beau, gentil, est d'accord sur tout, mais je sens bien que le souci sera à terme les places de parking ...
fransel
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Enregistré le : ven. 28 oct. 2011 19:37

Re: Aire de retournement

Message par fransel »

Bonjour,

Si impasse plus de 30 metres prévoir une voie ou aire de retournement pour les service de secours, la voie aura une chaussée libre de tout stationnement de 7 m
Cordialement
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