Si un agent en clm ou cld demande à être reclassé et que malgré des certificats et un rapport de médecin du travail le Comité Médical Départemental donne un avis défavorable à son reclassement,
Est-ce que l'agent qui refuse cet avis et saisit le Comité Médical Supérieur reste en CLM ou en CLD le temps de l'instruction de son dossier par cette instance ?
En premier lieu, il faut demander à repasser devant le CMD (qui quoi qu'il en soit ne donne dans ce cas qu'un avis simple que la collectivité peut ne pas suivre). Un agent peut faire appel d’une décision prise après avis du comité médical.
Il convient alors qu’un dossier soit présenté exactement comme lors de la précédente demande : cet agent subira une nouvelle expertise, diligentée auprès d’un autre médecin agréé, selon la même procédure.
Ce n’est qu’après ce deuxième examen que l’agent (ou l’employeur) pourra éventuellement saisir le comité médical supérieur (instance consultative médicale placée auprès du ministre chargé de lasanté).Sources CDG29
Je n'ai jamais vu le CMS donner un avis contraire au CMD et en plus la réponse met excessivement longtemps à arriver. Pendant le temps de réponse, je pencherai plutôt pour une dispo en cas d'épuisement des droits à CLD, sinon on poursuit le CLD si les droits ne sont pas consommés.
Dans une décision du 24 février 2006 (N° 266462) intervenue en tant que juge de cassation, le Conseil d'Etat rappelle qu'en cas de contestation, l'autorité administrative est tenue d'attendre l'avis du Comité médical supérieur, qui est obligatoire.
Aussi, "en jugeant que le maire de Lapradelle Puilaurens ne pouvait légalement se fonder « sur le caractère prétendument suspensif de la saisine du comité médical supérieur pour prononcer le maintien en congé de longue durée de Mme A », le tribunal administratif de Montpellier a entaché son jugement d'une erreur de droit".
Il s'avère, en vertu de cet arrêt, que dés lors que l'agent ou l'administration conteste l'avis du comité médical départemental, cette dernière est obligée, dans l'attente de ce nouvel avis, de placer provisoirement l'agent dans l'une des positions prévues par son statut. En l'espèce, puisque l'agent était déjà en congé de longue durée, et qu'apparemment, il n'avait pas épuisé tous ses droits dans ce cadre, le maire de Lapradelle Puislaurens pouvait maintenir la requérante en cette position légale.
Merci bazekefro. Ce que j'ignorai surtout c'est en cas de recours amiable devant le CMD et ensuite devant le CMS si je continuerai à être rémunéré. D'autant que suis en CLD depuis moins de 3 mois et que je n'ai donc pas épuisé mes congés statutaires.
