bonjour
une question aux enjeux humains ... et financier
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (1).
Version consolidée au 19 mai 2011
article 34
4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement
Le texte législatif a emprunté le terme « déficit immunitaire grave et acquis » a la médecine en l’inscrivant dans la loi, en référence au SIDA a l'époque (1984).
la liste des déficits immunitaires acquis est actuellement plus importante qu'en 1984
existe t-il un texte législatif, un jugement, un arrêté, marquant précisément l’exclusivité du terme « déficit immunitaire grave et acquis » au SIDA ??
ou fait-il référence a un diagnostique médical donc à l'état d santé du patient ?? diagnostique individualisé!
les termes « déficit immunitaire grave et acquis » et "syndrome de l'immunodéficience acquise" sont-ils synonymes dans la loi?
ou conscient des avancées en recherches virales, le légiste à-t-il laissé une porte ouverte au médical en adoptant dans le texte une classification de situations pathologiques
merci de m'avoir lu
cordialement
déficit immunitaire grave et acquis
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