Courrier

[piacenza]

J'ai changé de service et de lieu de travail et mon supérieur hiérarchique refuse de me donner le courrier qui arrive à mon nom à l'ancienne adresse en prétextant que ce courrier est lié à la fonction. J'ai des contacts professionnels dans tout l'hexagone et celà m'ennuie que certains courriers restent sans réponse.

Ai-je le droit d'exiger qu'on me remette le courrier à mon nom ?

[Hélèna]

Moi à ta place.. si tu n'es pas très loin..je me déplacerai et après avoir lu le courrier qui t'es adressé personnellement..je déciderai de le laisser dans le service ou pas.

[Jerome]

(*,) j'étais persuadé qu'il était interdit d'ouvrir le courrier des l'instant où il est nominatif, après recherche :

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

mais :

Dans un arrêt du 16 janvier 1992, la chambre criminelle de la cour de cassation déclare non réunis les éléments constitutifs du délit de violation de correspondance privée, un chef de bureau ayant ouvert trois lettres adressées à un chercheur et contenant des convocations destinées à ce dernier en tant que membre du CNRS. La cour jugea que le courrier ne portant pas mention de son caractère personnel devait être considéré comme étant professionnel et que le CNRS, son contenu étant « envoyé au plaignant en tant que membre du CNRS », était le véritable destinataire.

]

[Hélèna]

Si je comprends bien...Si on se refère à la citation du décret,la mention "professionnelle" doit etre mentionnée sur l'enveloppe, ce qui donne le droit d'etre ouverte..!?
Est-ce le cas?

[Jerome]

le courrier serait professionnel, s'il n'a pas la mention "personnel"

je reste persuadé qu'il est necessaire de creuser, d'un autre coté je continue, enfin la mairie continue de recevoir des courrier avec le nom d'anciens secretaires, que dois je faire de ses courriers, (souvent de la pub, ouf)

et puis, beaucoup de courriers sont adressés à l'attention de... s'ils ne sont pas ouverts par le secretariat (général) ils ne seront jamais enregistrés... pas ismple pour suivre les réponses...