Bonjour,
Je suis régisseur d’avances dans ma Ville.
Dans ce cadre, je peux rembourser des menues dépenses listées dans l’article 3 de l’acte constitutif de la régie d’avances.
L’article 4 précise « le règlement des dépenses désignées à l’article 3 est effectué en numéraire ou par chèque au trésor ».
La régie peut donc rembourser en espèce ou en chèque trésor. En effet, la régie n’a pas de CB mais dispose d’un compte de dépôt de fonds auprès du Trésor et d’une caisse espèce.
Mon service Finances me rejette une facture (conforme) au motif qu’elle a été payée en CB par l’agent, qui a fait l’avance sur ses deniers (je ne confonds pas facture et facturette CB qui ne vaut rien comptablement parlant). Pour eux, la régie ne peut rembourser une facture que si elle a été payée en espèce ou chèque.
Je ne suis évidement pas d’accord avec cette interprétation plus que restrictive de l’article 4 (voire Shadokienne…)
Pour moi, l’objet de l’article 4 concerne comment la régie rembourse et non comment doit être payé la facture.
Si j’allais dans le même sens que mon service Finances, alors même une facture payée par chèque bancaire devrait être rejetée, un chèque bancaire n’est pas un chèque Trésor, et pourtant les factures payées par un agent par chèque bancaires sont ensuite reconstituées à la régie.
Enfin, l’instruction des régies n’indique pas qu’une facture doit être payée de telle façon, mais les conditions de validité d’une facture et comment la régie rembourse.
Je n’arrive pas à me faire entendre, malgré des arguments juridiques plus que valables.
J’ai donc besoin d’aides les amis financiers ou régisseurs.
Cordialement
Régie d'avances / facture payéé par CB non reconstituée
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Re: Régie d'avances / facture payéé par CB non reconstituée
L'interprétation faite par votre service Finances de l'article 4 relève de la schizophrénie 
Par contre, quelles sont les menues dépenses que vous êtes autorisées à régler ?
Et la facture est établie à l'encontre de qui ? La collectivité ou l'agent ayant fait l'avance ?
Ce ne doit pas être au nom de la collectivité, vous ne poseriez pas la question. Car il vous suffit de rembourser l'agent en numéraire. Et hop, ni vu ni connu.
C'est donc au nom de l'agent. et là effectivement, ce type de remboursement ne doit pas intervenir dans le cadre d'une régie. Chez nous, lorsqu'un agent (ou un élu) autre qu'un régisseur d'avance effectue une dépense, notre Trésorier le rembourse au vu d'un certificat administratif. Mais cela doit rester exceptionnel. Sinon pourquoi nommer un régisseur et des suppléants ?
Je vous conseille de prendre l'attache du Trésorier. Il ne pourra être que de meilleur conseil que votre service Finances, qui semble être en surchauffe.
Bonne soirée.
Par contre, quelles sont les menues dépenses que vous êtes autorisées à régler ?
Et la facture est établie à l'encontre de qui ? La collectivité ou l'agent ayant fait l'avance ?
Ce ne doit pas être au nom de la collectivité, vous ne poseriez pas la question. Car il vous suffit de rembourser l'agent en numéraire. Et hop, ni vu ni connu.
C'est donc au nom de l'agent. et là effectivement, ce type de remboursement ne doit pas intervenir dans le cadre d'une régie. Chez nous, lorsqu'un agent (ou un élu) autre qu'un régisseur d'avance effectue une dépense, notre Trésorier le rembourse au vu d'un certificat administratif. Mais cela doit rester exceptionnel. Sinon pourquoi nommer un régisseur et des suppléants ?
Je vous conseille de prendre l'attache du Trésorier. Il ne pourra être que de meilleur conseil que votre service Finances, qui semble être en surchauffe.
Bonne soirée.
Re: Régie d'avances / facture payéé par CB non reconstituée
Bonjour,
La facture est au nom de la collectivité, mais réglée par CB et cela est indiqué sur la facture.
Les produits achetés entrent bien dans le cadre de ce que la régie peut payer
Effectivement, cela est digne de la schizophrénie.
Après discussion argumentée avec le contrôleur de gestion, la vrai raison de ce blocage de la part du service Finances est qu'ils veulent limiter au maximum les achats par le biais de la régie d'avances. Donc pour ce faire, ils inventent une règle digne de l'administration des anciens temps et hop de le tour est joué!
J'ai été reconstitué.
La facture est au nom de la collectivité, mais réglée par CB et cela est indiqué sur la facture.
Les produits achetés entrent bien dans le cadre de ce que la régie peut payer
Effectivement, cela est digne de la schizophrénie.
Après discussion argumentée avec le contrôleur de gestion, la vrai raison de ce blocage de la part du service Finances est qu'ils veulent limiter au maximum les achats par le biais de la régie d'avances. Donc pour ce faire, ils inventent une règle digne de l'administration des anciens temps et hop de le tour est joué!
J'ai été reconstitué.