cloture

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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seb07
Messages : 1
Enregistré le : ven. 26 mai 2006 15:58

cloture

Message par seb07 »

bonjour

est ce que quelq'un peut me dire la reglementation concernant l'alignement qui doit etre fait en bordure d'un chemin communal c'est a dire a qu'elle distance doit on etre de la route,est cette distance est elle prise du bord de la route ou de l'axe
cordialement
ISARA
Messages : 80
Enregistré le : dim. 24 juil. 2005 10:24

Message par ISARA »

pour implanter une clôture en limite de voie, l'alignement à observer est la limite réelle du terrain, trottoir non compris, ni axe de la route.
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