Fin de l'enquête relative au PLU-réponses collectivité

[Hedwige]

L'enquête publique relative à la transformation du POS en PLU vient de s'achever; le commissaire enquêteur, dans le cadre de la préparation de son rapport, demande à la commune ses réponses aux observations figurant sur le registre. Ne doit il pas rédiger son rapport avant, puisqu'il est supposé être impartial?

Merci de votre aide,

[Aradia]

A l’expiration du délai d’enquête, le ou les registres d’enquête sont clos et signés par le préfet ou par le sous-préfet (lorsque le lieu d’enquête est la préfecture ou la sous-préfecture) et par le maire (dans tous les autres cas), puis transmis dans les 24 heures, avec le dossier d’enquête et les documents annexés, au commissaire enquêteur (ou au président de la commission d’enquête).

Le commissaire enquêteur (ou la commission d’enquête) établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Il consigne (dans un document séparé) ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération. En outre, le rapport doit mentionner les contre-propositions qui ont été produites durant l’enquête (ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage).

Le dossier de l’enquête avec le rapport et les conclusions motivées est transmis au préfet dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête.

[Supermono]

Les "réponses éventuelles du maître d'ouvrage" que vous rappelez concernent uniquement d'éventuelles questions posées par le commissaire-enqueteur (demande d'explication sur un contexte, un intention communale, etc...), ou le cas échéant sur des points d'ordre général soulevés lors de l'enquête ("les contre-propositions")

Par contre, il est incohérent de demander au élus de se prononcer sur des demandes individuelles avant le rapport d'enquête, alors même que les décisions doivent être réfléchies et coordonnées par la suite (en commission ou groupe de travail PLU), en les croisant notamment avec les avis des Personnes Publiques.

[Hedwige]

Merci Supermono, c'était exactement le sens de mon interrogation à vrai dire...ceci dit, mon AMO, que j'ai interrogé, me donne la même réponse que Aradia...
Je crains que le CE ne se contente de reprendre les réponses de la commune dans son rapport...j'ai envie de dire aux élus (qui sont aussi surpris que moi de la demande) de faire aussi vague que possible dans les commentaires qu'ils vont lui adresser...

[Aradia]

Non le commissaire enquêteur ne doit pas se contenter de reprendre les propositions établies par les élus, son rapport doit être détaillé et justifié ... mais peut-être certaines de ses recommandations seront-elles formulées différemment selon les contre propositions (motivées) des élus.
La demande du commissaire enquêteur, certes inhabituelle, n'est pas forcément faite dans un but de moindre effort pour la réalisation de son rapport !

[Hedwige]

Aradia, non c'est vrai, mais c'est beaucoup en raison du "client" à qui j'ai affaire que je m'interroge

[nono33]

Moi j'ai mis toutes les observations dans un tableau dans lequel j'ai apporté des réponses puis je l'ai envoyé au commissaire. On lui a expliqué pourquoi dans certains cas on faisait comme ça et pas autrement et on la rencontré plusieurs fois. Mais il ne faut pas se leurrer, On oriente toujours un peu le commissaire.

[Supermono]

L'important est que tout le monde soit conscient que les décisions finales (le dossier approuvé) peuvent être différentes du contenu du rapport du CE et des "pré-avis" de la commune.